Réforme des PC

Fin de la réforme des PC

La conférence de conciliation a permis d'éviter un échec de la réforme des PC. Le Parlement a adopté la réforme à la fin de la session de printemps. La réforme des PC permettra de réaliser des économies à hauteur de 453 millions de francs.

Il y a des changements forts, parfois pour le meilleur, parfois pour le pire.

En bref, les décisions les plus importantes:

  • Des loyers maxima plus élevés. Une augmentation substantielle du loyer (18%) devient un fait. Les cantons ont la possibilité de régler +/-10%.
  • Prime pour l'assurance maladie. L'aide pour les primes d'assurance maladie est basée sur la prime moyenne du canton ou de la région concernée, mais au maximum au niveau de la prime effective.
  • 80% du revenu gagné est crédité. Le revenu des conjoints qui n'ont pas droit aux PC n’est pas inclus totalement dans le calcul des PC, mais seulement à 80%.
  • Seuil de la fortune. Seulement des personnes dont la fortune est inférieure à 100'000 francs peuvent bénéficier des PC.
  • Allocation de capital. L'allocation s’élèvent à l’avenir à 30'000 francs pour les célibataires et à 50'000 francs pour les couples mariés.
  • Renonciation au revenu et aux actifs. Une consommation d'actifs de plus de 10% par année sans motif valable entraîne une réduction de la perte de revenus et d'actifs. Valable dès le début du versement de la pension.
  • Pas de protection des héritiers. Les prestations complémentaires reçues doivent être remboursées par l'héritier si ce montant dépasse 40'000 francs.
  • Minimum des PC. Une diminution du montant de la réduction de la prime la plus élevée pour l'assurance maladie obligatoire, de sorte que 60% de la prime moyenne ne peut pas être sous-coté.
  • Retrait du capital de la prévoyance professionnelle. Un retrait partiel lors de la retraite ou de l'exercice d'une activité indépendante doit rester possible. Pas de sanction pour le prélèvement du capital.
  • Rester dans la caisse de pension. Si une personne perd son emploi à l'âge de 58 ans ou plus, les assurés doivent rester dans la caisse de pension et être en mesure de toucher une pension à une date ultérieure.
  • Allocations familiales. Les allocations familiales sont réduites pour les enfants plus jeunes. L'approche complète ne devrait s'appliquer qu'au premier enfant.
  • Ajustement des coûts externes de garde d'enfants. Les coûts supplémentaires de garde d'enfants sont pris en compte comme compensation.
  • Supplément pour fauteuil roulant. Augmentation à 6'000 francs par année.
  • Pas de nivellement du montant des dépenses personnelles. Le chaos continue d’être pour les subsides mensuels (qui passent suivant les cantons de 160 à 500 francs par mois) pour les résidents à domicile.
  • Possibilité de céder les PC directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières.
  • Supplément pour le logement protégé est possible. Les cantons peuvent continuer à soutenir le logement protégé comme bon leur semble. Amendement: une motion qui a été transférée entre-temps vise à rendre également possible l'aide au logement protégé pour les personnes âgées. Le Conseil fédéral élaborera la base juridique nécessaire à cette fin en dehors de la réforme des PC récemment achevée.