Réforme des PC

La réforme des PC entre dans sa phase finale

Le Conseil des Etats (CE) ne faiblit pas et reste fidèle à ses positions. Sur deux points (allocations familiales et allocation de capital), il attire l'attention du Conseil national (CN) et l'invite à passer à l'étape suivante et finale de l'ajustement des différences dans le sens d'un compromis à la session de printemps.

Déviations du Conseil national par rapport au Conseil des Etats

  • Allocations familiales. Pour les enfants de moins de 11 ans, les dépenses reconnues doivent être réduites. En contrepartie, le CE souhaite toutefois reconnaître le coût des soins familiaux complémentaires nécessaires.
  • Seuil d'actif. Le CE rejette toujours le seuil de 100'000 francs exigé par le CN pour l'octroi des PC dépendance.
  • Moins de protection pour les héritiers. Afin de maintenir à peu près au même niveau les économies réalisées par PC, le CE souhaite abaisser encore le seuil de remboursement d'une succession à 40'000 francs.
  • Allocation de capital. Le CE souhaite réduire l'abattement fiscal pour les personnes seules à 30’000 francs pour les personnes seules et à 50’000 francs pour les couples mariés dans une moindre mesure que le CN. Aujourd'hui, les allocations s'élèvent à CHF 37'500 et à CHF 60'000.
  • Pas de sanction pour le prélèvement du capital de la caisse de pension. Le CE n'a toujours pas connaissance de la réduction de 10% des PC exigée par le CN pour le prélèvement de tout ou partie du capital.

Quelques points importants qui ont déjà été adoptés

Après la deuxième série de discussions sur la proposition des PC au sein des deux Conseils, seuls les sujets sur lesquels il existe des points de vue différents sont discutés. Tous les points sur lesquels il n'y a pas de différences sont considérés comme acceptés lorsque l'ensemble du paquet passe finalement le vote final.

  • Des loyers maxima plus élevés. Une augmentation substantielle du loyer devient un fait. C'est nécessaire parce qu'il n'y a pas eu d'augmentation depuis 2001, bien que les loyers aient augmenté de 20 % entre-temps.
  • Prime moyenne pour l'assurance maladie. L'aide pour les primes d'assurance maladie est basée sur la prime moyenne et non sur l'offre la plus basse.
  • 80 % du revenu gagné est crédité. Le revenu des conjoints qui n'ont pas droit aux PC n’est pas inclus dans le calcul des PC au complet, mais à 80 %.
  • Pas de protection des héritiers. Les prestations complémentaires reçues doivent être remboursées par l'héritier si ce montant dépasse CHF 50'000.
  • Renonciation au revenu et aux actifs. Une consommation d'actifs de plus de 10 % par année sans motif valable entraîne une réduction de la perte de revenus et d'actifs. Pour les bénéficiaires de l'AVS, ce règlement s'applique rétroactivement, c'est-à-dire également dans les dix années précédant le droit à la rente, c'est-à-dire à partir de l'âge de 55 ans.
  • Minimum des PC. Une diminution du montant de la réduction de la prime la plus élevée pour l'assurance maladie obligatoire, de sorte que 60 % de la prime moyenne ne peut pas être sous-coté.
  • Retrait du capital de l'institution de prévoyance. Un retrait partiel lors de la retraite ou de l'exercice d'une activité indépendante doit rester possible.
  • Rester dans la caisse de pension. Si une personne perd son emploi à l'âge de 58 ans ou plus, les assurés doivent rester dans la caisse de pension et être en mesure de toucher une pension à une date ultérieure.
  • Pas de nivellement du montant des dépenses personnelles pour les résidents à domicile. La croissance incontrôlée des subsides mensuels de 160 à 500 francs par mois se poursuivra.
  • Aucun supplément pour le logement protégé. Les cantons peuvent continuer à soutenir le logement protégé comme bon leur semble. La Commission sociale nationale lance une motion pour aborder la question en dehors du débat actuel.