Révision de la LAI

La Commission sociale du Conseil national (CSSS-CN) a commencé à examiner le projet de loi. Le débat au sein du Conseil national aura lieu au plus tôt lors de la session d'hiver 2018.

Les points de la CSSS-CN

La CSSS-CN a déjà annoncé les premiers points importants:

  • Pension également de moins de 30 ans: La proposition de ne pas accorder une pension AI aux personnes âgées de moins de 30 ans a été rejetée pour l'instant. L'objectif d'augmenter la pression sur les jeunes en général, d'essayer de s'intégrer sur le marché du travail, est apparu comme trop proche de la gravure sur bois.
  • Détection précoce: Afin d'aider les jeunes à mieux entrer dans la vie active, les jeunes de 13 ans et plus peuvent déjà être enregistrés auprès de l'AI. Ceci s'applique également aux personnes qui, bien qu'elles ne soient pas encore incapables de travailler, sont menacées d'incapacité de travail.
  • Aucune réduction des frais de déplacement: les familles ayant des enfants handicapés qui étaient déjà lourdement grevés auraient en plus été touchées par cette mesure d'austérité.
  • Maladies rares: Le Conseil fédéral doit réglementer l'utilisation des médicaments dits « hors étiquette » aussi dans le domaine de l'AI. Ceci afin de faciliter le traitement des maladies congénitales rares.
  • Orientation professionnelle, doublée d’une mesure préparatoire: La personne assurée qui a de la peine à choisir une profession du fait de son handicap doit pouvoir bénéficier non seulement de l’orientation
  • Pas de quota pour les grandes entreprises: La commission a rejeté une proposition visant à ce que les entreprises comptant plus de 250 employés soient tenus d’employer au moins 1 % de travailleurs concernés par l’AI.

Le point de vue d'INSOS

  • INSOS se félicite de la promotion de l'intégration professionnelle à l’AI-7
    Les points clés de la révision vont dans la bonne direction : la détection précoce, l'intervention précoce, les mesures de réinsertion en vue de mesures professionnelles supplémentaires devraient empêcher les personnes handicapées d'être exclues du monde du travail.
  • Mesures de réinsertion
    Les mesures préparatoires - par exemple en vue de la formation professionnelle initiale - servent à renforcer et à consolider le niveau d'éducation et sont orientées vers le développement ultérieur de compétences qui répondent aux exigences du monde du travail. Une phase d'orientation professionnelle permet aux jeunes ayant des difficultés d'apprentissage de développer et de construire un projet de formation ciblée, en tenant compte de leurs capacités mais aussi de leurs limites.
  • Formation professionnelle initiale
    La formation pratique FPrA est étroitement liée à la pratique et vise principalement l'apprentissage et la réalisation d'activités pratiques simples. FPrA permet aux jeunes ayant un handicap cognitif de commencer une éducation de base formelle ou de poursuivre une activité significative après l'obtention de leur diplôme.
    Dans la Constitution fédérale, la loi sur la formation professionnelle et la loi sur la formation continue, la Suisse s'engage à répondre aux besoins des personnes handicapées. Il est également fait référence à l'éducation informelle pour l'acquisition de compétences en dehors de l'éducation formelle. La durée de la formation professionnelle de base pour les jeunes ayant un handicap cognitif devrait correspondre à la durée de la formation professionnelle de base prévue par la loi sur la formation professionnelle.
  • Respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
    La révision doit également être étroitement alignée sur les objectifs de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui vise à assurer aux personnes handicapées une participation pleine, autonome et égale à la vie politique, économique, sociale et culturelle.