Révision de l'AI

Pas de surprise du côté du Conseil national.

Lors de la session de printemps, le Conseil national s'est prononcé en faveur de la poursuite du développement de l'AI, mais un peu plus en faveur de la réduction des prestations de l'AI: des mesures d'économie restent nécessaires, par exemple pour les rentes pour enfants, qui seront à l'avenir appelées allocations parentales, à hauteur de 112 millions francs. Les points les plus importants en un coup d'œil:

  • Promotion de la réadaptation professionnelle. L'objectif est de renforcer l'insertion professionnelle par le biais d'une détection précoce et de mesures préparatoires.
  • Détection précoce: Afin d'aider les jeunes à mieux entrer dans la vie active, les jeunes de 13 ans et plus peuvent déjà être enregistrés auprès de l'AI. Ceci s'applique également aux personnes qui, bien qu'elles ne soient pas encore incapables de travailler, sont menacées d'incapacité de travail.
  • Système de rentes linéaires. Le modèle linéaire vise à éviter les effets de seuil. Pour les personnes ayant un degré IV de 60% à 69%, la proposition entraîne une détérioration. Les personnes ayant un degré IV allant jusqu'à 40% ne sont toujours pas prises en compte, bien que leurs chances sur le marché du travail soient limitées.
  • Réduction des rentes pour enfants. Le Conseil national suit sa commission «afin d’inciter davantage les parents de familles nombreuses à exercer une activité lucrative», comme on l'appelle officiellement. Une idée à courte vue: en cas de réduction des rentes pour enfants, la Confédération s'attend à des coûts supplémentaires de 47 millions de francs suisses pour les PC.
  • Aucune garantie pour une Formation pratique de deux ans. Par 92 voix contre 91, le Conseil national a décidé de donner au Conseil fédéral le pouvoir de déterminer la durée de la formation professionnelle des jeunes avec difficultés d’apprentissage.
  • Aucune réduction des frais de déplacement: les familles ayant des enfants handicapés qui étaient déjà lourdement grevés auraient en plus été touchées par cette mesure d'austérité. La motion minoritaire qui voulait faire adopter une réduction n’avait aucune chance.
  • Maladies rares: Le Conseil fédéral doit réglementer l'utilisation des médicaments dits « hors étiquette » aussi dans le domaine de l'AI. Ceci afin de faciliter le traitement des maladies congénitales rares.
  • Orientation professionnelle, doublée d’une mesure préparatoire: La personne assurée qui a de la peine à choisir une profession du fait de son handicap doit pouvoir bénéficier non seulement de l’orientation, mais aussi d’une mesure préparatoire à l’entrée en formation. Une préoccupation capitale pour INSOS.
  • La location de service est également possible pour les organisations à but non lucratif. Les organisations à but non lucratif sont exemptées de l'obligation d'autorisation pour les entreprises de location de service en vertu de la loi sur le service de l’emploi et la location de services.
  • Pas de quota pour les grandes entreprises: Les entreprises comptant plus de 250 employés ne soient pas tenues d’employer au moins 1 % de travailleurs concernés par LAI.
  • Exigences relatives à l’établissement d’expertises. Il est prévu de renforcer les droits de participation et les possibilités de réclamation. Les exigences et le déroulement du processus seront documentés par écrit. En outre, une commission à représentation égale doit accompagner les activités des experts au niveau général.
  • Pension également de moins de 30 ans. La proposition de ne pas accorder une pension AI aux personnes âgées de moins de 30 ans a été rejetée pour l'instant. L'idée d'augmenter de façon générale la pression sur les jeunes dans l'espoir de les faire intégrer le marché du travail est apparue comme trop grossière.

Le point de vue d'INSOS

  • INSOS se félicite de la promotion de l'intégration professionnelle à l’AI-7
    Les points clés de la révision vont dans la bonne direction: la détection précoce, l'intervention précoce, les mesures de réinsertion en vue de mesures professionnelles supplémentaires devraient empêcher les personnes handicapées d'être exclues du monde du travail.
  • Mesures de réinsertion
    Les mesures préparatoires - par exemple en vue de la formation professionnelle initiale - servent à renforcer et à consolider le niveau d'éducation et sont orientées vers le développement ultérieur de compétences qui répondent aux exigences du monde du travail. Une phase d'orientation professionnelle permet aux jeunes ayant des difficultés d'apprentissage de développer et de construire un projet de formation ciblée, en tenant compte de leurs capacités mais aussi de leurs limites.
  • Formation professionnelle initiale
    La formation pratique FPra est étroitement liée à la pratique et vise principalement l'apprentissage et la réalisation d'activités pratiques simples. FPra permet aux jeunes ayant des difficultés d’apprentissage de commencer une éducation de base formelle ou de poursuivre une activité significative après l'obtention de leur diplôme.
    Dans la Constitution fédérale, la loi sur la formation professionnelle et la loi sur la formation continue, la Suisse s'engage à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Il est également fait référence à l'éducation informelle pour l'acquisition de compétences en dehors de l'éducation formelle. La durée de la formation professionnelle de base pour les jeunes ayant des difficultés d’apprentissage devrait correspondre à la durée de la formation professionnelle de base prévue par la loi sur la formation professionnelle.
  • Respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
    La révision doit également être étroitement alignée sur les objectifs de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui vise à assurer aux personnes en situation de handicap une participation pleine, autonome et égale à la vie politique, économique, sociale et culturelle.