Morceaux choisis du Palais fédéral - Session d'hiver 2018
 Brève rétrospective de la session d’hiver 2018 par Tschoff Löw, responsable politique

14 décembre 2018

Deux femmes élues en même temps et déjà au premier tour d’élection. L'Assemblée fédérale s'est montrée sous son meilleur jour. Mais ce n’est pas toujours le cas, comme l'a prouvé le Conseil des Etats dans son rejet de la dérogation pour les organisations d'insertion socioprofessionnelle à la LMP.

Dérogation à la LMP: au rebut


Le Conseil des Etats (CE) ne veut rien savoir d'une dérogation pour les organisations d'insertion socioprofessionnelle à la LMP. Le lobbying de la DTAP – la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l'environnement – a fait effet. Alors même – petite remarque en passant – que les cantons ne sont pas concernés par la LMP... La LMP – la Loi sur les Marchés Publics – définit, entre autres, quels objets doivent procéder par appel d'offres public conformément aux règles de procédure de l'OMC. Les institutions sociales sont exclues. Toutefois, selon le projet de loi, les organisations d'insertion socioprofessionnelle ne le sont pas (17.019). Au cours de l'été, le Conseil national (CN) s'est prononcé à une large majorité en faveur de la dérogation. Le CE a voté contre par 24 voix contre 16. L’objet revient au CN. Nous suivons l’affaire.

Réforme des PC: la colle


Heureusement, le Conseil des Etats  n'a pas cédé à la Réforme de PC (16.065). Il ne veut toujours rien savoir d’un seuil d'actif pour l'obtention des PC. La réduction générale de 10% des prestations complémentaires en cas de prélèvement du capital de la caisse de pension ne trouve pas non plus d’écho. Le CE tend à moitié la main au Conseil national en ce qui concerne les allocations de capital. Il veut réduire les allocations, mais de manière moins drastique que le CN. Ce n'est que dans le cas de la réduction des allocations familiales que le CE prend en charge la proposition du CN, mais en revanche les coûts réels des soins familiaux complémentaires doivent être reconnus à cette fin. C'est ainsi que la Commission sociale du CN se penche une fois de plus sur l’objet. Le dernier acte sera accompli lors de la session de printemps.
Sur notre site: notre page sur la réforme des PC vous informe sur les développements actuels.
Petite précision: La Commission sociale du CN a bouclé les discussions sur la révision de l’AI7. Le document de 87 pages contenant toutes les demandes minoritaires et majoritaires peut trouver sa place sous le sapin de Noël. Lors de la session de printemps, le débat commence au CN. Nous vous informerons dans les meilleurs délais!

Le Conseil fédéral ne veut pas de programmes de bonus dans l'assurance maladie 


Par une motion (18.3976), Ruth Humbel (PDC, politicienne reconnue dans le domaine de la santé et membre du conseil d'administration de la compagnie d'assurance maladie Concordia) aimerait récompenser les personnes assurées qui prennent manifestement des mesures pour maintenir leur santé (p. ex., podomètre, mesure régulière de la tension artérielle) et entrent les données dans leur dossier électronique du patient. Pour la première fois, le Conseil fédéral s'oppose clairement à l'assouplissement du principe de solidarité dans l'assurance maladie de base. L'idée de Ruth Humbel est déjà mise en pratique dans le programme de bonus Helsana+ pour l'assurance maladie obligatoire. INSOS et d'autres organisations ont critiqué ces idées à plusieurs reprises. Les personnes en situation de handicap, malades, âgées ou non-athlètes ne peuvent pas participer ou seulement dans une mesure limitée. Cela les désavantage, ce qui est contraire au principe de solidarité de l'assurance maladie obligatoire.

Renforcer les écoles supérieures: nouvel acte


Le Conseil fédéral devrait faire en sorte que les écoles supérieures qui proposent des formations reconnues par la Confédération et leurs diplômes soient mieux positionnées au niveau national et international dans le cadre de la formation professionnelle suisse. Le Conseil National (CN) a déjà approuvé une motion de sa commission de l'éducation au cours de l'été. Le CN a maintenant fortement arrondi les angles de la motion proposée par Anita Fetz (18.3240). Contrairement à la motion de la Commission du CN, celle d’Anita Fetz proposait des mesures concrètes. Le principe est donc maintenant accepté par tous. Seules les mesures concrètes pour renforcer les écoles supérieures font aujourd'hui totalement défaut. Nous sommes curieux de voir ce qu'il en ressortira.

Transparence: exonération fiscale pour les personnes morales d’utilité publique


La dernière interpellation (18.3860) de Susanne Leutenegger Oberholzer montre clairement ce que le Conseil National perd avec sa démission. Son interpellation forme un catalogue de questions clairement formulées sur un sujet qui intéresse également notre secteur. Les informations précises fournies par le Conseil fédéral sont également utiles. Pour une fois, pas de brouillard élevé, malgré la saison.