04.06. | Conseil des États | 24.070 Objet du CF
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification
ARTISET recommande: approbation de l’adaptation de la loi selon la version de la majorité de la CSSS-E
La commission partage le point de vue du Conseil national, selon lequel il faudrait mieux tenir compte de la composante psychosociale de l’accompagnement. Elle considère en outre que cet aspect doit être réglé de manière plus claire et contraignante par la loi. Elle a par conséquent retiré cet élément de la description pour l’ancrer dans le catalogue de prestations. De fait, la prise en compte de la composante psychosociale répond au souhait de nombreuses personnes âgées de pouvoir vivre le plus longtemps possible dans leur logement d’origine et contribue ainsi à éviter des entrées prématurées en EMS.
04.06. | Conseil des États | 22.4505 Mo. Müller-Altermatt
Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l'enfant
ARTISET recommande: adoption de la motion sans mandat d’examen préalable
Il manque aujourd’hui encore des données comparables à l’échelon national concernant l’application des droits de l’enfant. La situation en matière de données est un véritable patchwork. Une situation harmonisée permettrait de mieux identifier les problèmes, de vérifier l’efficacité des politiques publiques et de présenter des solutions plus adaptées. La CDAS recommande elle aussi l’adoption de la motion. La transformation de la motion en un mandat d’examen, comme le propose le Conseil fédéral, repousserait la mise en œuvre aux calendes grecques.
12.06. | Conseil des États | 23.3366 Mo. Bulliard
Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap
ARTISET recommande: adoption de la motion
La motion fait référence à une tendance qui se manifeste dans diverses interventions: la politique sociale et celle menée en matière de santé doivent favoriser la complémentarité et la coordination des offres. En outre, il faut cesser de découpler habitat et accompagnement des personnes âgées du choix autonome de leur lieu de résidence et de leur type de logement par les personnes en situation de handicap; à cette fin, les compétences de décision doivent être regroupées. La proposition de mise en œuvre d’une stratégie globale portant sur la prise en charge et l’habitat des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est tout à fait sensée et représente une solution d’avenir.
Autres objets
03.06. | Conseil national | 25.3013 Mo. CSSS-S
Prise en charge des coûts des prestations d'interprétariat en langue des signes dans le secteur de la santé
ARTISET recommande: adoption de la motion
L’accès à des prestations d’interprétariat en langue des signes est essentiel pour prodiguer des soins de façon efficiente aux personnes souffrant de surdité. Une compréhension adéquate est une condition sine qua non à des examens et des traitements médicaux appropriés. Les problèmes de compréhension sont à l’origine de prestations mal adaptées ainsi que de surcoûts inutiles.
04.06. | Conseil des États | 23.4191 Mo. Funiciello / 23.4192 Mo. (Studer) / 23.4193 Mo. Gysin / 23.4194 Mo. von Falkenstein / 23.4195 Mo. Wismer / 23.4196 Mo. Bertschy
Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes
ARTISET recommande: adoption des motions sans rapport d’évaluation préalable
Il est prioritaire de prévenir les abus sexuels, physiques et psychiques sur des personnes vulnérables. C’est là une tâche commune de la Confédération et des cantons – et il incombe maintenant à la Confédération de donner l’impulsion pour que soient prises les mesures nécessaires. Il n’est en revanche pas l’heure de confier mandat au Conseil fédéral de vérifier quelles stratégies et alternatives prometteuses pourraient être échafaudées pour répondre à la demande des motions.
12.06. | Conseil des États | 05.3522 Mo. Heim.
Moyens et appareils médicaux. Potentiel d'économies
12.06. | Conseil des États | 05.3523 Mo. Humbel
Produits de la liste des moyens et appareils. Concurrence
ARTISET recommande: rejet des motions
Le changement de système réclamé par les motions peut au premier abord sembler favorable à la promotion de la concurrence. Mais dans la pratique, il entraînerait une charge de travail supplémentaire considérable pour les autorités, pour les plus de 4’000 fournisseurs de prestations concernés ainsi que pour les caisses-maladie. Car les prix devraient alors faire l’objet de négociations spécifiques entre ces acteurs. Et en cas d’échec, chaque canton devrait bricoler sa propre solution.