Droit de la protection de l’adulte & mesures restreignant la liberté de mouvement

Le droit de protection de l’adulte est entré en vigueur en 2013 et a remplacé le droit de la tutelle, presque centenaire.

La nouvelle loi portant sur la protection de l’adulte apporte une plus grande clarté à divers égards. Elle protège les droits des personnes incapables de discernement, par exemple en réglementant la substitution dans le cas d'actes médicaux et infirmiers. Cela est particulièrement important pour les personnes âgées atteintes de démence ou pour les adultes en situations de handicap. Les règles de précaution concernant les mesures de prolongation de la vie en cas de perte de discernement peuvent désormais être établies dans une directive anticipée du patient.

La loi portant sur la protection de l’adulte régit également le domaine des mesures restreignant la liberté de mouvement. Il s'agit d'une série de mesures spatiales, physiques, électroniques et médicales qui sont utilisées dans certains cas au sein des établissements médico-sociaux. Cela inclut des considérations en matière de protection contre les accidents, l'automutilation, les mesures thérapeutiques/médicales, l'agression ou le harcèlement. Par exemple, les personnes souffrant de démence sont particulièrement exposées au risque de chute (Prévention des chutes). Les mesures thérapeutiques ou médicales peuvent également être associées à des éléments qui limitent les mouvements.

Selon la loi sur la protection de l’adulte, les mesures restreignant la liberté de mouvement d’une personne incapable de discernement ne peuvent être appliquées que s'il existe un danger grave pour la personne concernée ou son environnement et qu'aucune autre mesure n'est efficace (art. 383 du Code civil suisse). La décision de prendre ou non des mesures limitants la liberté de mouvement est prise par les institutions de soins (en consultation avec toutes les parties concernées). Les personnes capables de discernement décident toujours elles-mêmes des mesures potentiellement restrictives. Si des mesures sont prises pour restreindre la liberté de mouvement, elles doivent être documentées en détail et leur justification doit être régulièrement vérifiée. Dans le cas des personnes incapables de discernement, en plus de la personne concernée, ses proches ou la personne habilitée à la représenter doivent être informées du motif et de la durée prévue des mesures. Elles peuvent contester la décision auprès de les autorités de protection de l’adulte. Cela permet également de protéger une personne incapable de discernement contre une mauvaise décision professionnelle.

Les institutions et les prestataires de soins sont donc confrontés au défi de choisir entre le droit à l'autodétermination des personnes concernées, d'une part, et les besoins aigus en matière de sécurité, d'autre part. Pour des raisons éthiques, morales, médicales et juridiques, ce ne sont pas des décisions faciles à prendre. Sur le plan juridique, par exemple, il y a aussi des questions de responsabilité si une personne se blesse lors d'une chute.

Depuis 2019, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte des données sur les « mesures limitant la liberté de mouvement » sous la forme d'un indicateur de qualité relatifs aux soins médicaux (Indicateur de qualité médicaux) dans tous les établissements médico-sociaux de Suisse.

• Les infos spécialisées de CURAVIVA portant sur l’entrée et le séjour en EMS, rubrique « droit », fournissent des informations complémentaires et une série de réponses aux questions fréquemment posées sur des sujets relatifs à l'autodétermination et aux mesures restreignant la liberté de mouvement.
  Entrée et séjour en EMS
   
• En collaboration avec d'autres associations, institutions et organisations, CURAVIVA Suisse (ARTISET) a élaboré et signé la Charte pour la prévention des abus sexuels, de la maltraitance et d’autres formes de violation de l’intégrité.
  Charte prévention
   
• La plate-forme nationale suisse Vieillesse sans Violence s'engage dans la prévention contre la maltraitance envers les personnes âgées, propose des conseils et apporte son assistance dans les situations de crise. Il s’agit d’une plate-forme de collaboration entre : l’association pour la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées (alter ego) en Suisse romande, Pro Senectute Ticinino e Moesano au Tessin et Grison italien et Unabhängige Beschwerdestelle für das Alter (UBA) en Suisse allemande.
  Vieillesse sans Violence | alter ego, Pro Senectute, UBA
   
• En septembre 2020, le Conseil fédéral a publié son rapport « Prévenir la violence envers les aînés », donnant suite au postulat 15.3945 Glanzmann-Hunkeler (2015). Le rapport dresse un état des lieux de la problématique de la maltraitance des aînés (à domicile et en milieu institutionnel). Il présente le tableau des dispositions déjà prises dans les domaines de la prévention, de la détection et de l'intervention pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées, en particulier dans les secteurs juridiques et des soins de santé ainsi que dans l'éducation et la formation.
  Prévenir la violence envers les aînés | Rapport du Conseil fédéral | 2020
  
  Rapport de base :
  Gewalt im Alter verhindern | Grundlagenbericht (Beiträge zur Sozialen Sicherheit no 2/2020) | BSV | 2020 (seulement en allemand)

Publications et liens Protection de l’adulte

Kindes- und Erwachsenenschutzrecht: Informationen und praktische Arbeitshilfen für Kinder-, Jugend- und Behinderteninstitutionen | Fachbroschüre | CURAVIVA Schweiz, INSOS Schweiz | 2012 (seulement en allemand)
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Liens

DOCUPASS – le dossier pour vos dispositions personnelles | ProSenectute

Conférence des autorités cantonales de tutelle

Office fédéral de la justice (OFS): Protection de l’enfant et de l’adulte

Publications et liens Mesures restreignant la liberté de mouvement