Réforme des PC

La réforme des PC entre dans le prochain cycle

Après l'adoption par le Conseil national (CN) d'un paquet de démantèlement massif lors de la réforme des prestations complémentaires (LPC Modification, PC), l'affaire a été renvoyée au Conseil des Etats (CE) afin d'ajuster les différences lors de la session d'été. Le Conseil des Etats corrige les points importants de la déforestation par le CN. Le CN se penchera à nouveau sur la réforme des PC lors de la session d'automne.

Déviations du Conseil des Etats par rapport au Conseil national

  • Des loyers maxima plus élevés. Le CE continue d'insister sur sa proposition d'augmenter les subventions locatives. Les cantons peuvent ajuster le loyer maximum de +/- 10%.
  • Prime moyenne pour l'assurance maladie. L'aide aux primes d'assurance maladie devrait être basée sur la prime moyenne et non sur l'offre la moins chère.
  • Les allocations familiales restent au niveau actuel. Les allocations familiales ne sont ni progressives en fonction de l'âge ni réduites.
  • Aucun supplément pour l'aide à la vie autonome. Les cantons peuvent continuer à soutenir l'aide à la vie autonome comme bon leur semble. Le CE rejette fermement la proposition du CN, qui voulait imposer des coûts supplémentaires aux cantons. Il n'est pas certain que le CN poursuivra sa mission sans aucune chance.
  • Aucun seuil d'actif. Le seuil d'actif proposé par le CN de CHF 100'000 pour la réception des PC et le dépôt associé sur un bien immobilier n'est pas acceptable.
  • Pas de réduction supplémentaire pour l'allocation de capita. fixée à CHF 30'000 pour les célibataires et à CHF 50'000 pour les couples mariés. Ce chiffre est déjà plus bas que dans le règlement actuel, mais pas aussi profond que le CN le souhaitait.
  • 80% du revenu gagné est crédité. Le revenu des conjoints qui n'ont pas droit à les PC ne devrait pas être inclus dans le calcul des PC au complet, mais à 80%.
  • Aucune sanction pour le capital de la caisse de pension épuisé. Le CE ne veut rien savoir au sujet d'une réduction de 10 % des PC en cas d'épuisement total ou partiel du capital constitué.
  • Condition préalable à l'obtention des PC. Le règlement proposé par la CN, selon lequel seule PC peut recevoir les personnes qui ont déjà payé des cotisations AVS/AI pendant 10 ans, n'est pas accepté par le CE.

Quelques points importants qui ont déjà été adoptés

Après la première série de discussions sur la proposition des PC au sein des deux Conseils, seuls les sujets sur lesquels il existe des points de vue différents sont discutés. Tous les points sur lesquels il n'y a pas de différences sont considérés comme acceptés lorsque l'ensemble du paquet passe finalement le vote final.

  • Pas de protection des héritiers. Les prestations complémentaires reçues doivent être remboursées par l'héritier si ce montant dépasse CHF 50'000.
  • Renonciation au revenu et aux actifs. Une consommation d'actifs de plus de 10 % par année sans motif valable entraîne une réduction de la perte de revenus et d'actifs. Pour les bénéficiaires de l'AVS, ce règlement s'applique rétroactivement, c'est-à-dire également dans les dix années précédant le droit à la rente, c'est-à-dire à partir de l'âge de 55 ans.
  • Minimum des PC. Une diminution du montant de la réduction de la prime la plus élevée pour l'assurance maladie obligatoire, de sorte que 60 % de la prime moyenne ne peut pas être sous-coté.
  • Retrait du capital de l'institution de prévoyance. Un retrait partiel lors de la retraite ou de l'exercice d'une activité indépendante doit rester possible.
  • Rester dans la caisse de pension. Si une personne perd son emploi à l'âge de 58 ans ou plus, les assurés doivent rester dans la caisse de pension et être en mesure de toucher une pension à une date ultérieure.
  • Pas de nivellement du montant des dépenses personnelles pour les résidents à domicile. La croissance incontrôlée des subsides mensuels de 160 à 500 francs par mois se poursuivra.