Morceaux choisis du Palais fédéral - automne 2017
 Brève rétrospective par Tschoff Löw, responsable politique - Session d’automne 2017

29 septembre 2017

Une session peu productive – du moins pour les thèmes qui nous concernent. A côté du sujet dominant constitué par l’élection d’Ignazio Cassis au Conseil fédéral, les conseillers n’ont discuté aucun des thèmes principaux d’INSOS. Quelques moments de cette session d’automne 2017 méritent tout de même d’être relevés.

Amendement du régime de financement des soins

Une conférence de conciliation s’est révélée inévitable pour finaliser l’«Amendement du régime de financement des soins» (règlement du financement des soins donnés dans un EMS en dehors du canton de domicile). Parfois, il faut une bonne dose de souplesse, comme le montre le compromis trouvé: si une personne doit entrer en EMS et si aucune place n’est disponible à proximité dans le canton de domicile, c’est le canton de domicile qui prend en charge les coûts de l’EMS dans un autre canton non couverts par les assurances sociales et les contributions du patient, et cela selon les règles de l’autre canton. Limpide, n’est-ce pas? (Détails sous ce numéro 14.417)

Mise en œuvre de l'initiative sur les pédophiles

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les pédophiles, le Conseil des Etats s’est montré inflexible. Une interdiction de travailler avec des enfants ou des personnes dépendantes ne peut être levée. Le Conseil fédéral voulait autoriser une réévaluation après dix ans, afin de respecter le principe fondamental de la proportionnalité. Sans succès. Il a toutefois pu faire passer la clause de rigueur dans les cas particulièrement bénins. Cela concerne, par exemple, un amour de jeunesse entre une victime ayant presque 16 ans et un coupable adolescent. (Détails sous 16.048)

Moratoire sur la suppression des points de vente de billets CFF gérés par des tiers

Le Parlement a freiné les CFF concernant la fermeture des points de vente de billets d’ici à 2020. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a, lui aussi, adopté la motion «Moratoire sur la suppression des points de vente de billets CFF gérés par des tiers». Pour les personnes âgées et les personnes avec handicap, les prestations proposées au guichet peuvent faciliter l’usage du train. (Détails sous 17.3258)

Règlement de la représentation légale

Concernant le règlement de la représentation légale, deux interventions émanant du groupe UDC ont été débattues. Le Conseil national a écarté aussi bien la préférence à la famille pour la représentation légale que le droit de recours des cantons et des communes. Une autre intervention, «les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré» a été approuvée par le Conseil national, ce qui permettra à la pratique actuelle d’être ancrée dans la loi. (Détails sous 16.444, 16.415, 12.413)

Assurance qualité et l’adaptation des rentes octroyées suite à des troubles somatoformes douloureux

Un sujet intéressant, bien qu’un rien complexe, a pu être abordé avec l’interpellation de Konrad Graber sur l’«assurance qualité et l’adaptation des rentes octroyées suite à des troubles somatoformes douloureux». La qualité très variables des expertises menées par l’AI a conduit à maintes reprises à des situations confuses et a donné lieu à des conflits juridiques. Le Conseil fédéral souhaite introduire des modèles pour harmoniser les expertises, afin de permettre un contrôle qualité standardisé. Dans le cadre du débat, Konrad Graber a relevé que les médecins de famille devraient être impliqués davantage dans l’élaboration des expertises. Compte tenu d’un marché des expertises de CHF 80 millions par an, un contrôle renforcé de la qualité est certainement justifié, y compris dans la perspective d’une responsabilité accrue des experts en cas de conflit juridique. (Détails sous 17.3366)

Maladies rares

Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté un postulat de Viola Amherd concernant les maladies rares. Le gouvernement devra faire le point sur le nombre de patients qui doivent passer du régime de l'AI au régime de l'assurance maladie après leur 20e année et ont des problèmes avec des caisses maladie. (Détails sous 15.4181)

Et encore 2 postulats

Finalement, nous aimerions encore attirer l’attention sur deux postulats intéressants, qui n’ont pas encore été traités dans les Chambres. Le Conseil fédéral rejette les deux interventions:

  • 17.3602: Le postulat de Lisa Mazzone (Verts) «Accès inégal à la rente d’invalidité du deuxième pilier. Lutter contre les discriminations». Celui ou celle qui souffre d’une maladie invalidante à évolution lente a de la peine à obtenir une rente d’invalidité du deuxième pilier. Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur ces difficultés et de proposer des mesures pour résoudre ce problème.
  • 17.3540: Au moyen d’un postulat, Christian Lohr veut savoir comment le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre une fourniture de soins sans discrimination aux personnes avec handicap, dans le sens de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le rapport doit être élaboré en collaboration avec les personnes concernées. Selon le Conseil fédéral, c’est aux cantons de garantir l’accès au système de santé. Il est toutefois disposé «à tenir compte, dans la mesure de ses possibilités, des aspects relatifs à l’équité des chances pour ce groupe de la population.»

Nous continuerons de vous tenir informés de l’évolution de ces objets. Par ailleurs, INSOS Suisse a mis en consultation deux objets en septembre, d’une part, sur la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse et, de l’autre, sur le calcul des rentes AI pour les personnes travaillant à temps partiel.