Morceaux choisis du Palais fédéral – Session d’automne 2018
 Brève rétrospective de la session d’automne 2018 par Tschoff Löw, responsable politique

28 septembre 2018

Coup sur coup, Johann Schneider-Amman et Leuthard ont annoncé leurs démissions. Résultats: les trois semaines de session ont été comme effacées. Nous revenons tout de même sur les objets importants. Le premier jour, le Conseil national nous a surpris par son comportement tout à fait raisonnable lors de la réforme des PC. Cependant, la grande chambre a de nouveau parié sa prime de sympathie, au plus tard, lorsqu'elle a examiné la loi sur l'égalité.

La réforme des PC entre dans sa phase finale

Contre toute attente, le Conseil national (CN) s'est montré conciliant sur l'une des questions centrales de la réforme des PC (16.065), l'ajustement des loyers maxima. Il s'est tourné vers la solution du Conseil des Etats (CE). Ainsi, après quinze ans de surplace, les aides au loyer peuvent enfin être adaptées à la réalité de l'augmentation des loyers pendant cette période. D'autre part, le CN maintient la réduction de 10% des PC pour le prélèvement total ou partiel du capital. Ceci s'applique à tout prélèvement de capital, quel que soit le moment où il a lieu. Maintenant, c’est à nouveau au CE de jouer. A noter encore: le CN a approuvé une motion visant à intensifier la lutte contre l’abus des PC. Cela vaut en particulier pour les biens immobiliers non déclarés à l'étranger (18.3031).
Ne ratez rien des développements, avec nos pages sur la réforme des PC et sur la 7e révision de la LAI.

Réglementer la rémunération du matériel de soins (LiMA) par le biais de l'assurance maladie

Suite à une décision de justice, les caisses d'assurance maladie n'avaient plus dû payer séparément le matériel de soins. En conséquence, les coûts ont été supportés par les maisons de soins, les organisations soins à domicile, les cantons et les communes. La Commission de la santé du Conseil national (CN) demande maintenant par motion que la liste des moyens et appareils (LiMA; 18.3710) pour les services infirmiers soit à nouveau rémunérée selon la LAMal. Le Conseil fédéral s'est opposé à ce mandat en vain. Le CN a accepté la motion à une large majorité. En même temps, le Conseil des Etats a envoyé une proposition similaire (18.3425) à sa commission pour examen préliminaire.

Aides optimales pour les personnes en situation du handicap

Aujourd'hui, seuls les moyens auxiliaires qui remplissent les critères de simplicité, d'adéquation et d'économie sont pris en charge. Cette pratique a été critiqué dans la motion (16.3881). Les assurances sociales devraient couvrir les coûts des moyens auxiliaires optimaux pour les personnes en situation de handicap. Le Conseil fédéral a une fois encore perdu. La motion approuvée par le CN va maintenant au CE.

Olympiades WorldSkills

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir une candidature helvétique pour l’organisation des WorldSkills, ou Olympiades des métiers (17.3975). Après, le CE, le CN lui a dit de le faire, même si le Conseil fédéral se prononcerait contre cette idée. La FPrA selon INSOS a pu se présenter lors des derniers SwissSkills. Elle pourra peut-être aussi le faire aux WorldSkills, s'ils viennent un jour en Suisse.

Modification de la loi sur l’égalité

Après les couleuvres du CE, le CN rend les choses encore plus fades (17.047). Les analyses salariales sont susceptibles d'être prescrites, mais seulement pour les entreprises ayant plus de 100 emplois à temps plein. Le conseil fédéral avait proposé une obligation d'analyse des salaires pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le CE voulait placer la barre à 100 salariés ou plus. Le CN ajoute la précision de 100 postes à temps plein. L'objet revient au CE.

Renforcer les écoles supérieures

Le Conseil fédéral devrait mieux mettre en valeur les écoles supérieures. Les écoles supérieures forment des spécialistes et des cadres hautement qualifiés. Mais ces filières ne sont pas assez mises en valeur. Contrairement aux appellations "université" ou "haute école spécialisée", celle d'école supérieure n'est pas protégée. Le CN a soutenu une motion visant à mieux positionne, avec la bénédiction du Conseil fédéral (18.3392). Lors de la session d’été le Conseil s’était opposé à une motion similaire (18.3240). Comme quoi, il n’est jamais trop tard pour changer d’avis.

A venir encore

  • Mieux encadrer et améliorer sur le statut des stagiaires. Dans sa motion (18.3489), Matthias Reynard (PS; Valais) demande un cadre juridique pour les stages, notamment en ce qui concerne leur durée, rémunération et formation. L'objectif est de différencier les différents types de stages. Le Conseil fédéral ne voit aucun signe indiquant que "les stages ouvrent en Suisse la voie à une précarisation des conditions de travail" et rejette par conséquent cette proposition.
  • Intégration scolaire des enfants atteint d’un handicap mental. Via un postulat (18.3667), Thomas Amman (PDC; SG) demande un rapport du Conseil fédéral sur la manière dont il souhaite mettre en œuvre la CDPH et promouvoir l'école intégrative. Le Conseil fédéral ne se sent toutefois pas responsable, car les questions posées relèveraient de la compétence des cantons.