Morceaux choisis du Palais fédéral – Session de printemps 2018
 Brève rétrospective de la session de printemps 2018 par Tschoff Löw, responsable politique

16 mars 2018

Que se passe-t-il dans notre Etat de droit qu’est la Suisse? Durant la session de printemps, le Conseil national a traité deux objets aux conséquences graves pour les personnes ayant besoin de soutien. D’une part, il a approuvé des mesures de surveillance sans autorisation préalable, balayant ainsi le droit fondamental à la sphère privée. D’autre part, il a imposé un programme d’économies de 620 millions dans le cadre de la révision des PC. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats voulaient «seulement» des économies de 260 millions de francs.

Surveillance des bénéficiaires de contributions des assurances sociales

Après le Conseil des Etats, le Conseil national écarte, lui aussi, le droit fondamental à la sphère privée (16.479): quiconque perçoit des prestations de l’AVS, de l’AI, de l’assurance chômage, accidents, maternité ou militaire, ou encore des allocations familiales ou des prestations complémentaires peut désormais être surveillé par des détectives privés, en cas de soupçon d’abus.
La surveillance au moyen d’enregistrements visuels et sonores peut être réalisée partout et sans autorisation d’un juge. Seule l’utilisation de traceurs GPS requiert l’autorisation d’un juge. Les services sociaux obtiennent ainsi un pouvoir de surveillance plus étendu que la police et le ministère public.
Avec de telles possibilités de surveillance, le Parlement viole le principe de proportionnalité et procède à un changement de paradigme, dans lequel tout bénéficiaire de prestations des assurances sociales est fondamentalement suspecté d’abus et de fraude.
Plus étonnant: à travers un lobbying ciblé, la SUVA a fait basculer la position de la commission du Conseil national, qui souhaitait que toutes les mesures de surveillance soient soumises à l’autorisation d’un juge. Elle a ainsi ouvert la voie, au Conseil national, à une surveillance étendue et sans autorisation préalable.

La réforme des PC cible la fortune des bénéficiaires

Le Conseil national a été encore plus loin que le Conseil des Etats, lors du traitement de cet objet (16.065). Les bénéficiaires de PC devront se serrer encore un peu plus la ceinture.
Une réduction accrue des prestations en cas d’utilisation de la fortune, une diminution des allocations de logement pour les ménages de plusieurs personnes et une plus forte prise en compte du revenu, y compris celui du conjoint, aggravent la situation des personnes ayant besoin de soutien.
De plus, le Conseil national renonce à une augmentation du montant pour dépenses personnelles des résidents de homes (actuellement entre 190 et 536 francs par mois, suivant les cantons). Avec ce modeste budget, les résidents de homes doivent couvrir leurs dépenses en vêtements, transports et vacances, mais aussi leurs sorties au théâtre, à des concerts ou au cinéma.

Coordonner l’aide sociale à l’échelle de la Suisse

Des motions de même nature de Marianne Streiff (PEV; 17.4166) et Kathrin Bertschy (VL) veulent éviter que des cantons fassent cavalier seul dans le domaine de l’aide sociale. Berne veut rester en-deçà des directives CSIAS. Marianne Streiff demande que cela ne puisse pas se faire aussi simplement: «Il convient de fixer à l‘échelon intercantonal les principes et les conditions générales régissant l’aide sociale et de leur donner une légitimité. L’idéal serait de choisir la voie du concordat, mais une loi-cadre fédérale serait également une option.»
Le Conseil fédéral retient que les directives de la CSIAS représentent un cadre de référence facultatif. Selon lui, les cantons ne souhaiteraient pas une loi-cadre au niveau fédéral. Un concordat intercantonal a été évalué dans le cadre de la révision des directives de la CSIAS; son applicabilité dans la pratique a toutefois donné lieu à d’importantes réserves. Le Conseil fédéral en déduit que les cantons ne souhaiteraient pas non plus s’engager dans une harmonisation plus poussée en 2018. La Confédération ne saurait se substituer aux cantons dans ce domaine.

Inscrire la dyslexie grave dans la liste de la LAI concernant les infirmités congénitales

Dans une interpellation, Jean-René Fournier (PDC; 17.4049), demande si le Conseil fédéral dispose d’une étude concernant l’évolution de la situation de la dyslexie en Suisse. Et s’il est disposé à analyser les coûts supplémentaires pour l’AI occasionnés par un traitement tardif et inadéquat de cette pathologie dans les cantons. Le Conseil fédéral répond sur le principe. Dans la mesure où aucun traitement médical de la dyslexie n’est possible, il n’existe pas de droit à des mesures médicales au sens de l’article 13 LAI. L’accent doit être mis, non pas sur des mesures médicales, mais sur des mesures dans le domaine scolaire. Ces mesures sont du ressort des cantons. Et basta.

Lutter contre la discrimination linguistique des personnes handicapées

Dans une motion, Marianne Streiff (PEV; 16.3309) demande une adaptation linguistique de la législation nationale. Le terme péjoratif d’«invalide» réduirait la personne en situation de handicap à sa déficience. Les personnes en situation de handicap ne sont pas seules à percevoir le terme «invalidité» comme discriminatoire. Les concepts cantonaux en la matière utilisent la terminologie «personnes en situation de handicap» et la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées n’utilise pas non plus le terme d’«invalide».
Le Conseil fédéral fait preuve de compréhension, mais souhaite maintenir la terminologie actuelle, du fait qu’une modification entraînerait des coûts disproportionnés. Vraiment? – Ne pourrait-on pas utiliser le terme «personnes avec capacité de gain réduite» à la place d’«invalide»? – Le Conseil national n’a pas discuté la motion. L’intervention menace d’être classée parce que le conseil n'a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt.

Projet sur les délinquants pédosexuels sous toit

L’article constitutionnel résultant de l’initiative adoptée demande que les personnes condamnées pour des délits sexuels sur des enfants ou des personnes dépendantes ne puissent plus jamais exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes, et cela indépendamment des circonstances du cas particulier.
Le Conseil national et le Conseil des Etats (16.048) ont résolu le problème de la proportionnalité au moyen d’une clause de rigueur. Dans les cas de peu de gravité, le tribunal doit pouvoir renoncer à une interdiction à vie.
Les deux Chambres renoncent toutefois à définir explicitement les cas de peu de gravité (p.ex. amours adolescentes) dans une clause d’exception. La proportionnalité de la sanction devra ainsi être déterminée sans exception au cas par cas.
Les activités avec des personnes particulièrement vulnérables telles que des personnes malades, avec déficience psychique ou mentale ou incapable de résistance sont également concernées. Le Parlement a également rejeté la proposition du Conseil fédéral de réexaminer périodiquement l’interdiction d’exercer.