Morceaux choisis du Palais fédéral – Session d’été 2018
 Brève rétrospective de la session d’été 2018 par Tschoff Löw, responsable politique

15 juin 2018

Des choses étonnantes à Berne: en fait, le parlement fait l'impossible et combine la réforme de l'impôt sur les sociétés avec la réforme de l'AVS. L'UDC excelle également avec une émission "guignol" sur son initiative contre les droits de l'homme. Il était de peu d'utilité. Il y a également eu des débats sensés: le Conseil des Etats a fait preuve d'un sens des proportions et a stoppé la tentative du Conseil national de dégager la réforme des PC. Du moins pour l'instant.

Réforme des PC un peu plus amicale à nouveau

Le Conseil des Etats fait preuve d'un sens des proportions et corrige le programme de réduction massive du Conseil national (16.065). La petite chambre continue d'insister sur des subventions locatives plus élevées et ne veut pas de seuil pour les actifs. Le Conseil des Etats ne veut rien savoir de l'expansion de l'aide à la vie autonome, que le Conseil national avait introduit clandestinement dans le projet de loi. Il n'est pas surprenant, car cela se ferait principalement aux dépens des cantons. Le Conseil national, d'autre part, est suivi par la petite chambre dans son obligation de rembourser les fonds PC de l'héritage et de continuer à puiser librement sur le capital du fonds de pension. Le Conseil national se penchera à nouveau sur la réforme des PC lors de la session d'automne.

Nouveau: Ces deux liens fournissent plus d'informations sur l'état actuel de la réforme des PC et de la 7e révision de l’AI.

Analyse génétique humaine

Selon la loi révisée (17.048), les compagnies d'assurance devraient continuer à ne pas avoir d'informations sur les tests génétiques effectués. L'interdiction s'applique à l'assurance-vie et à l'assurance-invalidité privée. Dans le cas des assurances sociales, de l'assurance maladie journalière et de la prévoyance professionnelle, les assureurs ne peuvent en aucun cas exiger des résultats de tests génétiques.
Toutefois, les tests génétiques sur le lieu de travail peuvent être autorisés s'ils peuvent éliminer le risque d'accidents ou de maladies professionnelles graves.

Jusqu'à présent, cependant, il n'y a pas eu d'enquêtes de ce genre. Les examens génétiques qui ne concernent pas les résultats médicaux sont généralement interdits.

LPM – Dérogation pour les organisations d'insertion professionnelle

LPM - la loi fédérale révisée sur les marchés publics - précise, entre autres, quels marchés publics doivent faire l'objet d'un appel d'offres conformément aux règles de procédure de l'OMC. Les institutions sociales ne sont pas touchées. Toutefois, le projet de loi prévoit déjà des organisations d'insertion professionnelle (17.019). La proposition minoritaire d'étendre la dérogation aux organisations d'insertion professionnelle a heureusement obtenu une nette majorité au Conseil national. La Commission économique a rejeté l'exemption par une voix prépondérante du Président.

Pour que la Suisse organisa les Olympiades des métiers (World Skills)

Le Conseil fédéral soutient une candidature à un championnat du monde professionnel en Suisse (17.3975). C'est ce qu'exige le Conseil des Etats. La motion de sa commission de l'éducation a encore besoin de l'appui du Conseil national. FPrA selon INSOS peut également se présenter au prochain Swiss Skills en septembre. Pourquoi pas les World Skills, s'ils viennent un jour en Suisse. Allez FPrA INSOS!

Améliorer le traitement des personnes en fin de vie

Le Conseil des Etats charge le Conseil fédéral d'établir un rapport (18.3384) sur la manière dont les soins palliatifs peuvent être mis à la disposition de tous et financés. Le rapport vise également à améliorer l'intégration des soins palliatifs dans les soins de santé et à sensibiliser le public à la question de la " fin de vie ". Le Conseil fédéral n'a pas résisté du tout à cet ordre.

Assurer les soins dans le domaine des maladies rares

Le Conseil fédéral ne s'est pas non plus défendu contre cette ordonnance (18.3040). Selon le Conseil national, il devrait montrer comment améliorer la prise en charge des maladies rares. Le Conseil fédéral est prêt à rédiger un rapport sur les besoins d'action et les responsabilités des cantons.

Renforcer des écoles supérieures

Contre la volonté du Conseil fédéral, la petite chambre a adopté la motion d'Anita Fetz (18.3240). Les écoles supérieures avec des filières d'études reconnues par la Confédération et leurs diplômes doivent désormais être clairement positionnées au niveau national et international dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels suisses. "Ecole supérieure" est donc un titre fédéral, et les diplômes qui y sont obtenus sont signés par la Confédération. Au Conseil national, une motion du même nom attend déjà d'être discutée par sa commission de l'éducation.

Et encore cette proposition nouvellement soumise:

18.3486 Ip Streiff (PES):

"Paiements directs aux entreprises agricoles de la part des institutions sociales" - Seules les entreprises dites agricoles peuvent désormais bénéficier de paiements directs. Les institutions sociales ayant la forme juridique d'une association ou d'une fondation à but non lucratif ne sont pas incluses. Incompréhensible. D'autant plus que les fermes des membres de l'INSOS se rapprochent généralement de l'idée idéale d'une ferme. Marianne Streiff demande donc au Conseil fédéral comment les institutions qui forment et emploient des personnes handicapées dans l'agriculture peuvent être reconnues comme entreprises agricoles à l'avenir. Markus Ritter, président de l’union suisse des paysans – pas vraiment négligeable -, est également cosignataire. Nous attendons avec impatience la réponse du Conseil fédéral.