Morceaux choisis du Palais fédéral – Session d’été 2019
 Brève rétrospective de la session d’été 2019 par Tschoff Löw, responsable politique

21 juin 2019

Sûrement les pleurnicheries mesquines à propos d'une pause de 15 minutes le jour de la grève des femmes. Peut-être aussi le comportement bizarre d'un conseiller national dans les médias sociaux envers une enseignante. Et bien sûr, la dérogation à la LMP. Mais sinon ? - Il ne reste pas grand-chose de cette session étonnamment pâle en mémoire. 

La dérogation pour l'intégration professionnelle dans a LMP est désormais fixée

La LMP - Loi fédérale révisée sur les marchés publics - (17.019) précise notamment quels marchés publics doivent faire l'objet d'un appel d'offres conformément aux règles de procédure de l'OMC. Les institutions sociales sont exclues. Lors de la deuxième tentative, le Conseil des Etats a également dit oui à la dérogation en faveur des organisations d'insertion professionnelle. Concrètement, la Confédération peut continuer à attribuer directement des contrats aux organisations d'insertion professionnelle. Les cantons restent libres de lancer ou non des appels d'offres. Une persuasion intensive a contribué au changement d'opinion du Conseil des Etats. INSOS s'est également fermement engagé à respecter cette exception.

Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification.

L'automne dernier, le référendum contre les espions de l'assurance a été perdu comme la première pièce du puzzle LPGA révisé. Un rythme plus rapide a également été adopté pour les autres ajustements de la LPGA (18.029). Teneur : Mettre fin aux abus d'assurance. Une obligation de payer les frais est introduite pour les procédures de recours. En outre, le délai pour la demande de restitution est prolongé et la possibilité pour les assurances est créée de répercuter les frais y afférents sur les personnes assurées.

Pas d'exclusion des personnes à l'AI en recherche d'emploi

L'approbation du Conseil des Etats était attendue, car 30 membres de la petite chambre avaient signé la motion (19.3239) de Pascale Bruderer, présidente sortante de Inclusion Handicap. Le Conseil fédéral a également marqué son accord et propose de prendre les mesures qui s'imposent d'entente avec les cantons et au sein de la collaboration interinstitutionnelle. Et pourtant, un grand succès. - Mais lentement, lentement. Premièrement, le Conseil national doit être d'accord. Mais avec tant d'accord, ce n'est probablement qu'une formalité.

La redevance de radio-TV en fonction du chiffre d'affaires. C’est problématique

Nous avons remarqué qu'il y a des difficultés au sujet de données dans la redevance des ménages. Mais aussi le mécontentement à l'égard de la redevance d'entreprise se fait de plus en plus sentir. Par exemple, parce que les entreprises ne fondent pas leur évaluation du prélèvement exclusivement sur le chiffre d'affaires soumis à la TVA. Contre son gré, le Conseil fédéral doit maintenant (19.3235) développer des solutions alternatives à la méthode de calcul de la redevance radio-télévision payée par les entreprises.

Explications du Conseil fédéral en langage simplifié

Une motion (18.4395) exigeait du Conseil fédéral une stratégie pour la diffusion d'un langage léger dans l'information fédérale. En outre, il devrait faire procéder à un essai pilote avec explications de vote en FALC. Non, a dit le Conseil fédéral, il n'avait pas l'intention de le faire. C’est dommage. Las ! encore une fois, parce que le Conseil national s'est aussi opposé à cette demande, qui n'est plus à l'ordre du jour.

Concurrence des entreprises publiques

Le Conseil des Etas a enterré deux motions (19.3236 et 19.3238) qui voulaient éviter que les entreprises publiques ne profitent de leur situation pour fausser la concurrence et pénaliser les entreprises privées. Le Conseil des Etats s'y est opposé. Le Conseil fédéral a vivement déconseillé d'ouvrir la boîte de Pandore avec telles propositions peu claires.