Morceaux choisis du Palais fédéral – Session d'hiver 2017
 Brève rétrospective de la session d’hiver 2017 par Tschoff Löw, responsable Politique

15 décembre 2017

La session d’hiver des Chambres fédérales s’est refermée aujourd'hui. Voici le résumé pointu de cette session. Vous apprendrez, par exemple, comment le Conseil fédéral évalue le risque de précarité des personnes en situation de handicap, quelle importance les Chambres accordent à la participation politique des personnes handicapées, ou encore quelle est la position des Conseils sur la clause des cas de rigueur dans le cadre de l’initiative sur les pédophiles.

Lever les obstacles à la participation politique des personnes en situation de handicap

Le Conseil fédéral doit examiner comment faciliter la participation politique aux personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, il doit se pencher sur les obstacles architecturaux, techniques, linguistiques et communicationnels qui entravent la participation.
Le Conseil des Etats a adopté un postulat de sa commission des affaires sociales allant dans ce sens (numéro d’objet 17.3972). Deux motions de Pascale Bruderer vont dans un sens similaire. Elle voulait améliorer la protection des personnes en situation de handicap contre la discrimination par des employeurs privés et des prestataires de services. Après l’adoption du postulat, Pascale Bruderer a retiré ses motions. Dommage et surprenant. Cela d’autant plus que le postulat n’exige pas de rapport spécifique. La réponse du Conseil fédéral peut intervenir dans le cadre des rapports périodiques sur la mise en œuvre du rapport sur la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap. Un rapport plus spécifique sur la réduction des obstacles à la participation politique des personnes en situation de handicap serait souhaitable.

Surveillance des personnes bénéficiaires de l’AI

Selon le Conseil des Etats, l’AI devrait avoir le droit de surveiller les personnes bénéficiaires en cas de soupçon de fraude (numéro d'objet 16.479). Le Conseil des Etats veut aussi autoriser le recours à d’émetteurs GPS pour pister les potentiels fraudeurs. Une telle surveillance doit cependant être autorisée par un juge. Actuellement seuls les autorités judiciaires et les services de renseignement ont cette possibilité de surveillance. Le Conseil des Etats a rejeté l’idée de la Commission de permettre une surveillance sans autorisation.
Il ne fait aucun doute que les abus sont des pratiques frauduleuses. Il se pose cependant ici une question de proportion. Il s'agit de moyens de surveillance conséquents et importants pour détecter des délits dans le domaine des assurances sociales. Cela va totalement à l’opposé des décisions prises pour la poursuite de fraudes fiscales. Pour ce sujet, le Conseil national et le Conseil des Etats ont empêché en effet un durcissement. L’initiative va maintenant au Conseil national.

Assurance-invalidité. Rigueur juridique et cas de rigueur

Une jeune femme ne peut plus percevoir de rente AI parce que ses parents ont temporairement transféré leur domicile de Genève en France voisine, afin de pouvoir mieux s’occuper de leur fille lourdement handicapée en fauteuil roulant. Le Conseil fédéral se montre touché par ce cas, mais renvoie à la complexité de la situation juridique. Celle-ci ne permet pas d’intervenir. Dans sa réponse à l’interpellation de Liliane Maury Pasquier (numéro d'objet 17.3676), le Conseil fédéral nous livre une formulation particulièrement alambiquée: «Pour les raisons évoquées au chiffre 1 ci-dessus, le Conseil fédéral ne peut inviter les autorités cantonales à ne pas appliquer les normes en vigueur.»

Difficultés d’accès aux rentes AI pour les personnes souffrant de dépression

Le Conseil fédéral a justifié une décision de l’AI de ne pas accorder de rente à une femme avec une dépression diagnostiquée par le fait que la résistance à la thérapie ne serait pas établie. Les milieux spécialisés craignent désormais que les personnes avec une dépression de gravité moyenne n’aient pratiquement plus aucune chance d’obtenir une rente AI. Dans une interpellation (numéro d'objet 17.3948), Silvia Schenker voulait savoir, de la part du Conseil fédéral, si cette crainte était justifiée.
Selon le Conseil fédéral, une atteinte à la santé invalidante est reconnue lorsque l’incapacité de gain n’est objectivement pas surmontable. Il n’y a pas de baisse du taux de nouvelles rentes octroyées au motif d’une atteinte à la santé psychique. Le Conseil fédéral estime qu’on ne peut pas parler de discrimination des personnes atteintes de troubles psychiques par rapport aux personnes atteintes de troubles somatiques.

Augmentation alarmante du nombre de personnes avec handicap touchées par la pauvreté

Dans sa réponse à l’interpellation de Silvia Schenker (numéro d'objet 17.3833), le Conseil fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap sont davantage touchées par la pauvreté que le reste de la population. Avec les prestations complémentaires et la Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, le Conseil fédéral estime toutefois disposer de deux bons instruments pour contrer la précarité des personnes en situation de handicap.
Durant le premier semestre 2018, nous disposerons du rapport sur le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce rapport analyse le besoin actuel d’action. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral évaluera si d’autres mesures sont nécessaires.

Protection de l’enfant

A l’avenir, les collaborateurs/trices des garderies et les entraîneurs/euses sportifs doivent être tenus d’informer les autorités en cas de suspicion de mise en danger du bien de l’enfant. Le Conseil national a approuvé une extension de l’obligation de déclarer, mais a simultanément affaibli cette obligation. De telles déclarations ne doivent être faites qu’en présence d’éléments concrets suggérant que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne mineure est menacée.
Le Conseil des Etats a une position plus préventive de la protection de l’enfant (numéro d'objet 15.033). Selon lui, il y a déjà obligation de déclarer lorsque l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée – et pas seulement lorsqu’elle est menacée.
Jusqu'à aujourd'hui, la question était de savoir quelle était la hauteur du seuil pour pouvoir annoncer un cas auprès de l'autorité cantonale de la protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Après une conférence de conciliation, le compromis suivant a été trouvé: le seuil pour l'obligation de déclarer est un peu plus haut que celui des personnes qui peuvent déposer une plainte.

Clause pour les cas de rigueur pour les pédophiles

Dans certains cas, des délinquants sexuels avec antécédents judiciaires pourront continuer à travailler avec des enfants et des personnes dépendantes. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a également approuvé la mise en œuvre de l’initiative populaire sur les pédophiles avec une clause pour les cas de rigueur (numéro d'objet 16.048). Le but de cette clause est de pouvoir respecter le principe de proportionnalité. Les deux Chambres ne sont toutefois pas encore d’accord sur les cas à considérer comme cas de rigueur. L’objet retourne au Conseil des Etats.

Délai d’attente avant le prélèvement d’organes

Fin novembre, la présidente d’INSOS Suisse Marianne Streiff a soumis une question urgente concernant le nouveau délai d’attente avant le prélèvement d’organes (numéro d’objet 17.1081). Le délai d’attente est le temps entre l’arrêt cardio-circulatoire et le diagnostique de mort cérébrale. Aucun organe ne peut être prélevé avant l’échéance de ce délai. Dans l’ordonnance relative à la loi révisée sur la transplantation, une modification importante concernant le délai d’attente après un arrêt cardio-circulatoire a été introduite après la consultation, sans que la réduction du temps d’attente à 5 minutes ait fait l’objet d’une nouvelle consultation. Marianne Streiff pose par conséquent plusieurs questions au Conseil fédéral concernant la réduction du temps d’attente, réduction qui est scientifiquement controversée.

Nous vous tiendrons informés de la suite du traitement de ces objets.