Licences pour films et musique

Convention avec la SUISA et la MPLC

Toute personne qui diffuse de la musique en public doit verser des indemnités à la société de droits d’auteur SUISA. Cette disposition vaut également pour les institutions pour personnes avec handicap. La loi sur le droit d’auteur prévoit également qu’une licence doit être obtenue de la part du producteur du film, pour la projection d’un film en dehors du cercle privé.
CURAVIVA Suisse, représentant INSOS Suisse a conclu deux conventions cadre, l’une avec la SUISA et l’autre avec la société MPLC. (La société Motion Picture Licensing Corporation MPLC représente les droits de plus de 940 studios/diffuseurs/producteurs de films, ce qui représente environ 95% de l’ensemble du marché.) Ces conventions cadre règlent l’utilisation de musique et la projection de films dans les institutions membres d'INSOS Suisse.

Comment procéder

Pour que votre institution puisse bénéficier de cette prestation, vous devez conclure une convention avec INSOS respectivement CURAVIVA Suisse. Veuillez télécharger la convention respective et la renvoyer à CURAVIVA Suisse, Beatrice Lack, Postfach 1003, 3000 Bern 14, Fax 031 385 33 34.
> Uniquement musique: télécharger la Convention I
> Musique et films: télécharger la Convention II
Ci-dessous, vous trouverez de plus amples informations sur les utilisations de cette convention, sur les exceptions et les avantages qui y sont liés.

Utilisations

Les utilisations suivantes de musique et de films font l’objet de ce contrat :

  • Danse et divertissement (GT Hb)
  • Concerts et manifestations similaires (GT K)
  • Enseignement de la danse et de la gymnastique en musique (GT L)
  • Diffusion d’enregistrements son et image avec musique (GT T)
  • Projection de films* à partir de vidéos/DVD/BlueRay/fichiers numériques dans des locaux communautaires (GT F)
  • La location de films* dans les chambres des résidents (GT F)

*selon la liste des studios MPLC

Avantages

Cette solution offre des avantages importants aux institutions membres d'INSOS Suisse :

  • Utilisation illimitée des films, sur la base d’un forfait annuel
  • Les frais administratifs sont réduits
  • CURAVIVA Suisse se charge de l’encaissement
  • 30% de rabais sur les indemnités normales, c.-à-d. CHF 7.70 par place stationnaire (MPLC Umbrella-License®)
  • 35% de rabais sur les indemnités normales, c.-à-d. CHF 3.00 par place stationnaire (SUISA)

Exceptions

Sont exclues de cette convention et du contrat général avec, respectivement, la SUISA et MPLC GmbH :

  • Les manifestations au cours desquelles se produisent des chanteuses, chanteurs, solistes ou orchestres engagés pour un montant dépassant fr. 5’000.00 (cachet et frais par événement).
  • La concession SSR : réception d’émissions et diffusion d’enregistrements son et image comme divertissement de fond ainsi que l’utilisation de musique dans les files d’attente (GT 3a). Ces utilisations de musique sont facturées par Billag, pour autant que le home ait déclaré auprès de cette société un appareil radio ou de télévision.
  • Les indemnisations de droits d’auteur pour la réception de radio et de télévision. Ces indemnisations sont perçues par Billag pour le compte de la SUISA et ne doivent pas être confondues avec les redevances de réception de Billag SA.
  • Les projections de films en plein air (pour celles-ci, des licences doivent être obtenues séparément et individuellement auprès des détenteurs des droits).