Directives sur la protection des données de l’association ARTISET

1. Champ d’application

L’association ARTISET met à disposition les présentes directives sur la protection des données, qui présentent les pratiques de ARTISET en matière de collecte et de transmission des données personnelles. Ces directives sur la protection des données s’appliquent pour les sites Internet artiset.ch, curaviva.ch, insos.ch, youvita.ch et artisetformation.ch (ci-après « sites Internet ARTISET») et se réfèrent à l’ensemble du traitement des données personnelles par ARTISET, l’exploitante des sites Internet ARTISET. En accédant aux sites Internet ARTISET ou en l'utilisant, vous acceptez l’enregistrement ou l’utilisation de vos données personnelles conformément à la description indiquée dans les présentes directives de protection des données.

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles de manière responsable. Pour nous, il est donc évident de respecter les exigences légales de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) et des autres dispositions du droit suisse de la protection des données. Pour les données personnelles des utilisateurs de l’Union européenne, nous respectons également les dispositions du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

Lorsque vous consultez les sites Internet ARTISET, nous collectons et utilisons vos données personnelles dans la mesure et aux fins suivantes :

2. Définitions et termes

Le terme « Données personnelles » regroupe toutes les indications relatives à une personne identifiée ou identifiable, donc tout type d’information qui puisse être attribuée à une personne en particulier, indépendamment de l’origine, de la forme ou de la présentation de cette information. Le terme « Données personnelles » équivaut au terme « Données liées à des personnes ».
Le terme « Traitement » désigne tout type de traitement de vos données, qu’il s’agisse de leur collecte, de leur enregistrement, de leur gestion, de leur utilisation, de leur transmission, de leur publication ou de leur suppression.

3. Étendue et but du traitement des données personnelles

3.1. Utilisateurs non enregistrés

(a) Traitement des informations des visiteurs non enregistrés

Lors de toute visite des sites Internet ARTISET, les informations techniques générales sur les visiteurs sont consignées automatiquement. Il s’agit entre autres des informations suivantes, qui sont collectées de manière anonymisée :

  • Adresse IP
  • Navigateur, système d’exploitation, langue
  • Date, heure et durée de la visite
  • Type de visiteur (première visite / visiteur régulier)
  • Tags ou variables individuels
  • URL du site de redirection
  • Fournisseur Internet et son emplacement
  • Cookies (voir chiffre 3.4 pour de plus amples informations)

Des mesures techniques et organisationnelles permettent de garantir que l’utilisateur ne puisse être identifié à aucun moment, dans la mesure où il n’a pas autorisé le traitement de ses données personnelles. Les données personnelles qui permettent potentiellement de remonter jusqu’à une personne identifiable en particulier sont anonymisées le plus tôt possible.

(b) Utilisation des informations collectées relatives aux utilisateurs non enregistrés

La collecte et le traitement des informations susmentionnées a lieu afin de permettre l’utilisation des sites Internet ARTISET, de garantir la sécurité et la stabilité du système, d’analyser l’utilisation de produits, de collecter des informations démographiques générales et d’optimiser les produits. Les informations sont également utilisées à des fins statistiques internes. Elles servent en particulier à améliorer les produits, à prendre des mesures de marketing et à mener des campagnes de publicité ciblées. Les utilisateurs ne sont pas identifiés dans ce contexte. De même, aucun lien n’est en principe établi entre ces informations collectées automatiquement et les données personnelles enregistrées auprès d'ARTISET. Une exception peut toutefois s’appliquer si l’utilisateur a déjà un compte enregistré et/ou s’il s’est abonné à une newsletter. Dans ces cas de figure, les dispositions du chiffre 3.2, respectivement 3.3 s’appliquent.

(c) Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au but de leur collecte. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition des sites Internet, elles sont supprimées dès la fin de la session correspondante.

3.2. Utilisateurs enregistrés

(a) Traitement des informations des visiteurs enregistrés

Pour pouvoir utiliser certains services et produits sur les sites Internet ARTISET, il faut ouvrir un compte d’utilisateur. Il est alors nécessaire d’indiquer certaines données personnelles. En ouvrant un compte, l’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles. En fonction du contexte, du produit ou du service, les données personnelles suivantes peuvent être collectées et traitées :

  • Données personnelles et de contact (nom, formule d’appel, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
  • Adresse IP
  • Données d’utilisation : pages consultées, durée de consultation
  • Informations concernant les newsletters ou les autres publicités auxquelles l’utilisateur est abonné
  • Données d’encaissement

C’est en particulier le cas quand un produit est commandé, que l’utilisateur soumet une demande de traitement, qu’il participe à un concours ou à un sondage ou qu’il diffuse des contenus de tiers. En cas d’enregistrement dans un service tiers, les données d’accès individuelles sont aussi enregistrées. Cela s’applique aussi aux données que l’utilisateur enregistre à titre volontaire dans son profil.

(b) Utilisation des données personnelles

Les données personnelles sont traitées ou utilisées uniquement dans les buts mentionnés dans les présentes directives sur la protection des données.

Les données personnelles et de contact sont nécessaires pour l’accès à des produits et services d'ARTISET et pour le déroulement des relations contractuelles. Les numéros de carte de crédit ou autres données financières que les utilisateurs confient à ARTISET (p. ex. lors de la commande, etc.) sont transmis sous forme cryptée, traités de manière consciencieuse et enregistrés uniquement à des fins de facturation. ARTISET transmet ces données personnelles à des tiers uniquement si cela s’avère nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat, par exemple aux entreprises chargées de la livraison de la marchandise ou à l’institut de crédit chargé du déroulement du paiement.

Les données personnelles servent aussi à enregistrer le comportement de l’utilisateur à des fins d’analyse et de marketing et dans un but d’optimisation des produits. Après avoir reçu l’autorisation de l’utilisateur, ARTISET a également le droit de transmettre des données personnelles à ses partenaires de coopération à des fins de publicité, d’analyse du marché, d’information concernant les produits et les services et de mise à disposition d’offres personnalisées pour la conclusion de contrats de marchandises et de services. Ceux-ci sont tenus de respecter les présentes directives sur la protection des données et de traiter les données personnelles conformément à la loi.

(c) Durée de conservation

Les données sont supprimées dès que vous effacez votre compte d’utilisateur et que les obligations contractuelles et légales d'ARTISET permettent une suppression. En cas de suppression du compte d’utilisateur, l’adresse IP de l’utilisateur est dénaturée de sorte qu’il ne soit plus possible de l’attribuer au client chargé.

3.3. Newsletter

Sur les sites Internet ARTISET, vous avez la possibilité de vous abonner à une newsletter. Les données du masque de saisie nous sont transmises si vous vous inscrivez à la newsletter. Il s’agit de :

  • Adresse e-mail
  • Langue

Après son inscription, l’utilisateur reçoit un e-mail avec un lien pour confirmer cette dernière. S’il ne confirme pas son inscription, l’utilisateur ne recevra pas de newsletter.

Si vous faites l’acquisition de marchandises ou de services sur nos sites Internet et que vous indiquez votre adresse e-mail, nous pouvons ensuite l’utiliser pour vous envoyer une newsletter. Dans ce cas, nous vous enverrons exclusivement des newsletters contenant de la publicité directe pour des marchandises ou services similaires. Dans le cadre du processus d’inscription, nous vous demandons votre accord pour le traitement des données et vous rendons attentif aux présentes directives sur la protection des données.

Dans sa newsletter, ARTISET vous informe au sujet de ses manifestations, de ses nouveautés, de ses offres, de ses campagnes de publicité et de marketing. L’utilisateur peut en tout temps quitter la liste de distribution de la newsletter, en cliquant sur le lien « Désinscription » à la fin de cette dernière.

3.4. Cookies

Des « cookies » sont utilisés sur les sites Internet et les services d'ARTISET pour gérer la publicité et pour déterminer la popularité de certaines thématiques. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés sur le système de l’utilisateur à des fins d’analyse de l’utilisation des produits (comportement d’utilisation, mesure de la portée, optimisation des produits et fourniture de formats publicitaires adaptés aux différents groupes-cibles). Ainsi, pour les services qui requièrent un enregistrement, il n’est pas nécessaire de se reconnecter à chaque visite et il est aussi possible de soumettre à l’utilisateur des services et produits individualisés. Ces fichiers texte ne contiennent pas de données personnelles.

L’utilisation des cookies peut être interrompue au moyen des paramètres correspondants du navigateur. Cela peut toutefois compromettre dans certains cas la fonctionnalité des produits. L’accès à des secteurs qui requièrent un enregistrement ainsi que l’utilisation de certains services ne sont possibles que si les cookies sont activés. Le prestataire décline toute responsabilité pour l’utilisation non précautionneuse et/ou frauduleuse des données par des tiers et recommande de consulter les dispositions sur la protection des données des sites Internet concernés.

3.5. Google Analytics

Les sites Internet ARTISET utilisent des fonctions du service d’analyse Web Google Analytics. Ce service est proposé par la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Google Analytics utilise des cookies qui sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et permettent d’analyser son utilisation des sites Internet. Les données générées par les cookies sont en général transmises et stockées sur un serveur de Google situé aux États-Unis. L’utilisateur peut empêcher la saisie au profit de Google des données générées par le cookie et liées à son utilisation des sites (adresse IP comprise) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le module complémentaire de navigateur disponible à l’adresse suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. De même, la saisie de données par Google Analytics peut être empêchée par l’utilisateur en cliquant sur ce lien. Cela met en place un cookie de désactivation qui empêche la saisie des données lors de futures visites : désactivation de Google Analytics. Si l’utilisateur efface des cookies ou utilise un autre navigateur, les cookies de désactivation sont aussi effacés/ne sont pas installés. Le cookie de désactivation doit à nouveau être activé lors d’une nouvelle visite des sites Internet.

Si l’utilisateur efface des cookies ou utilise un autre navigateur, les cookies de désactivation sont aussi effacés/ne sont pas installés. Le cookie de désactivation doit à nouveau être activé lors d’une nouvelle visite des sites Internet ARTISET.

3.6. Plug-ins des médias sociaux et d’autres services

Les sites Internet ARTISET comportent des plug-ins de service de médias sociaux comme Facebook, Twitter, LinkedIn, etc. ou d’autres médias tiers comme YouTube, Vimeo, Google Fonts, Fonts.com, etc. Si l’utilisateur dispose d’un compte auprès de ces tiers, il leur est aussi possible, dans certains cas, de mesurer et évaluer l’utilisation des produits du prestataire. D’autres données personnelles comme l’adresse IP, les réglages personnalisés du navigateur et d’autres paramètres peuvent alors être transmis à ces tiers qui les enregistreront. Nous n’avons aucun contrôle sur l’utilisation de ce type de données personnelles collectées par des tiers et n’assumons aucune responsabilité en la matière. Nous vous renvoyons aux liens suivants pour de plus amples informations :

3.7. iFrames

Sur nos sites Internet, nous employons des iFrames des prestataires tiers suivants :

  • YouTube, LLC, 901 Cherry Ave, San Bruno, CA 94066, États-Unis

Si vous consultez nos sites Internet, qui contient l’un des iFrames susmentionnés, votre navigateur n’établira aucune connexion automatique aux serveurs des sites Internet tiers susmentionnés. Pour activer l’iFrame, il faut cliquer sur le bouton correspondant. En le faisant, vous acceptez aussi la communication avec les sites Internet tiers et l’enregistrement de cookies par ce dernier. Après avoir cliqué sur le bouton, l’information selon laquelle vous avez ouvert nos sites Internet est transmise à l’exploitant des sites Internet tiers et des cookies seront enregistrés sur votre ordinateur par les sites Internet tiers.

Si vous êtes connecté à des sites Internet tiers durant la visite de nos sites, les données transmises seront attribuées à votre compte d’utilisateur sur ces sites. Si vous voulez éviter qu’un exploitant des sites Internet relie de cette manière des informations à votre compte d’utilisateur, veuillez vous déconnecter des sites Internet tiers avant de cliquer sur le bouton.

Même si vous ne vous êtes jamais enregistré sur les sites Internet tiers ou que vous n’êtes pas connecté, il est possible que vos données soient enregistrées par les exploitants des sites Internet après que vous avez cliqué sur le bouton. Nous n’avons aucune influence sur l’enregistrement de cookies par ces sites Internet, ni sur le contenu et l’étendue des données qu’ils prélèvent et utilisent. Veuillez vous informer à ce sujet dans les directives sur la protection des données des sites Internet tiers correspondants.

4. Bases juridiques du traitement des données

Nous traitons les données personnelles en accord avec les dispositions du règlement général européen sur la protection des données et avec la loi fédérale suisse sur la protection des données :

4.1. Respect des obligations contractuelles

Le traitement de données s’effectue dans le cadre de l’exécution de nos contrats avec nos clients ou de l’exécution de mesures précontractuelles prises sur demande. Les buts du traitement des données dépendent surtout du produit ou du service concret que nous fournissons.

Les données personnelles ainsi collectées sont utilisées notamment pour l’ensemble du déroulement de votre achat, y compris pour d’éventuels cas de garantie ultérieurs, pour l’administration technique, etc.

Vous trouverez de plus amples détails concernant les buts de traitement des données dans les documents contractuels déterminants et dans les conditions générales.

4.2. Dans le cadre de la pesée des intérêts

Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l’exécution effective du contrat afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Exemples :

  • Consultation et échange de données avec des organismes de renseignement (p. ex. registre des poursuites)
  • Examen et optimisation des procédures d’analyse des besoins à des fins de contact direct avec le client
  • Publicité ou sondage de marché ou d’opinion, si vous ne vous êtes pas opposé à l’utilisation de vos données
  • Exercice de prétentions juridiques et défense en cas de litige juridique
  • Garantie de la sécurité et de l’exploitation informatiques
  • Prévention et clarification des actes délictueux
  • Mesures de conduite de l’entreprise et de développement de services et de produits
  • Nous collectons également des données personnelles de sources publiquement accessibles à des fins de prospection.

4.3. Sur la base de votre autorisation

Si vous nous avez donné l’autorisation de traiter vos données personnelles dans des buts précis, la légalité de ce traitement est donnée sur la base de votre autorisation. Toute autorisation octroyée peut être révoquée à tout moment. Cela s’applique aussi à la révocation d’autorisations qui nous ont été données avant l’entrée en vigueur du RGPD. La révocation d’autorisations n’affecte pas la légalité des données traitées jusqu’à celle-ci.

4.4. Sur la base de prescriptions légales ou dans l’intérêt public

ARTISET est également tenue de respecter différentes obligations légales dans le cadre desquelles nous devons traiter et enregistrer vos données.

5. Conservation de vos données personnelles

Nous traitons et conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos devoirs contractuels et légaux. Si les données ne sont plus nécessaires à l’exécution de nos devoirs contractuels ou légaux, elles sont effacées à intervalles réguliers.

Veuillez noter que selon la loi, certaines données doivent être conservées un certain temps. Nous devons donc conserver ces données jusqu’à l’échéance de ces délais. Nous verrouillons ces données dans notre système et les utilisons seulement pour répondre aux exigences légales.

6. Transmission de données personnelles à des tiers

Les données personnelles ne sont en principe pas transmises à des tiers. C’est exceptionnellement le cas si l’utilisateur l’accepte, en cas d’obligation légale ou si cela s’avère nécessaire pour faire valoir nos droits. Vos données personnelles peuvent aussi être transmises à des tiers qui agissent pour nous ou en notre nom, afin qu’ils effectuent le traitement ultérieur des données selon le ou les buts pour lesquels les données ont été collectées, ou dans d’autres buts légalement autorisés, par exemple pour la fourniture de prestations, pour l’évaluation de l’utilité de ces sites Internet, à des fins de marketing, de gestion des données ou de support technique. Ces parties tierces se sont engagées envers nous par contrat à n’utiliser les données personnelles que dans les buts convenus, à ne pas les vendre ni les rendre accessibles à d’autres parties tierces, sauf si cela est prescrit par la loi, que nous l’autorisons ou que cela est décrit dans les présentes directives sur la protection des données.

Nous nous réservons le droit de traiter des informations et des données personnelles et de les transmettre aux autorités de poursuite civiles et pénales, pour respecter les lois, ordonnances, procédures judiciaires ou enquêtes pénales applicables.

Les données personnelles que vous avez saisies peuvent aussi être transmises à des tiers si l’entreprise, y compris les données clients concernées, est vendue, cédée ou transférée entièrement ou en partie. Dans ce cas, nous obligerions l’acheteur ou le bénéficiaire de la cession ou du transfert à traiter les données personnelles en accord avec les présentes directives sur la protection des données. Les données personnelles peuvent aussi être dévoilées à des tiers si nous y sommes obligés légalement, par une décision d’un tribunal ou par des prescriptions officielles ou que cela est nécessaire pour aider à des investigations criminelles ou judiciaires ou à d’autres enquêtes ou procédures juridiques en Suisse ou à l’étranger.

7. Transmission de données personnelles à l’étranger

Nous avons le droit de transmettre vos données à des entreprises tierces à l’étranger si cela est nécessaire pour l’exécution de vos mandats, si cela est prescrit par la loi ou si vous nous en avez donné l’autorisation. Ces entreprises tierces sont tenues de préserver votre sphère privée au même titre que nous-mêmes. Si le niveau de protection des données est considéré comme inadéquat dans un pays par rapport aux conditions suisses ou au règlement général européen sur la protection des données, nous garantissons par contrat que vos données personnelles seront protégées en tout temps selon les directives suisses ou selon le règlement général européen sur la protection des données.

8. Sécurité

Nous prenons les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates qui nous semblent appropriées pour protéger vos données personnelles stockées chez nous contre toute manipulation, perte partielle ou totale ou accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment mises à jour en fonction des derniers développements technologiques. Les données personnelles sont transmises de manière cryptée. Il est impossible de garantir une protection absolue, mais les sites Internet et les autres systèmes d'ARTISET sont protégés par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou le traitement des données personnelles. Nous prenons aussi très au sérieux notre propre protection des données, interne à l’entreprise. Nos collaborateurs et les prestataires que nous mandatons sont tenus à la confidentialité et au respect des dispositions en matière de protection des données. Nous ne leur accordons en outre qu’un accès aux données personnelles strictement nécessaires.

9. Options et droits des personnes concernées

Lorsque vous utilisez les sites Internet ARTISET, vous avez plusieurs options. Vous pouvez décider de n’indiquer absolument aucune donnée personnelle en ne remplissant aucun formulaire ni champ de données sur nos sites Internet et en n’utilisant aucun des services personnalisés. Si vous décidez d’indiquer des données personnelles, vous-même ou votre successeur légal, votre représentant et/ou remplaçant avez, dans la mesure où cela est prévu par le droit en vigueur, un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et de contestation sur vos données personnelles.

9.1. Droit d’accès

Vous pouvez exiger du responsable (voir chiffre 10) une confirmation du fait que des données personnelles vous concernant sont traitées ou non par nos services.

Si un tel traitement est effectué, vous pouvez demander au responsable des informations concernant ce qui suit :

  • Les buts dans lesquels les données personnelles sont traitées ;
  • Les catégories de données personnelles traitées ;
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles en question ont été dévoilées ou seront encore dévoilées ;
  • La durée prévue de la conservation des données personnelles vous concernant ou, s’il n’est pas possible de l’indiquer clairement, les critères servant à déterminer la durée de conservation ;
  • L’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable ou d’un droit de contestation de ce traitement ;
  • L’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance ;
  • Toutes les informations disponibles concernant l’origine des données, si les données personnelles n’ont pas été prélevées auprès de la personne concernée ;
  • L’existence d’un outil automatisé de prise des décisions.

Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informé des garanties existantes en lien avec la transmission.

9.2. Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complément vis-à-vis du responsable (voir chiffre 10) si les données personnelles traitées vous concernant sont erronées ou incomplètes. Le responsable doit effectuer la rectification immédiatement.

9.3. Droit de limitation du traitement

Vous pouvez exiger la limitation du traitement des données personnelles vous concernant aux conditions suivantes :

  • Si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pour une durée qui permet au responsable d’en contrôler la justesse ;
  • Si le traitement est illégal et que vous refusez que vos données personnelles soient supprimées mais que vous préférez en limiter l’utilisation ;
  • Si le responsable n’a plus besoin des données personnelles dans les buts du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques, ou
  • Si vous avez contesté le traitement et que l’on ne sait pas encore si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

9.4. Droit de suppression

Vous pouvez exiger du responsable (voir chiffre 10) qu’il supprime immédiatement les données personnelles vous concernant, et il est alors tenu d’effacer immédiatement ces données si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux buts dans lesquels elles ont été collectées ou traitées d’une quelconque manière.
  • Vous révoquez l’autorisation sur laquelle le traitement se basait et il manque une autre base légale à ce traitement.
  • Vous contestez le traitement et il n’existe aucun motif légitime prépondérant en faveur du traitement.
  • Les données personnelles vous concernant ont été traitées de manière illicite.

9.5. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable (voir chiffre 10) dans un format structuré, courant et lisible par des machines. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable à la disposition duquel elles ont été mises ne vous en empêche, dans la mesure où

  • Le traitement repose sur une autorisation ou un contrat et
  • Le traitement s’effectue au moyen de procédures automatisées.

9.6. Droit de contestation

Vous avez le droit de contester en tout temps, pour des raisons liées à votre situation particulière, le traitement des données à caractère personnel qui vous concernent.

Dans ce cas, le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il puisse justifier de motifs impératifs de traitement dignes de protection, qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement ait pour objectif de faire valoir l’exercice ou la défense de droits.

9.7. Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer en tout temps votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué en vertu de la déclaration de consentement jusqu’à sa révocation.

10. Adresse de contact

Si vous souhaitez prendre contact avec nous concernant l’utilisation de vos données personnelles ou que vous souhaitez contester le traitement de vos données personnelles, veuillez envoyer votre demande en ce sens par écrit, par courrier ou par e-mail, à :

Eva Strebel
Responsable communication
T +41 31 385 33 32 | e-mail

ARTISET
Zieglerstrasse 53, 3007 Berne
artiset.ch

Si vous souhaitez nous contacter, indiquez les données concrètes que nous devons rectifier, actualiser ou supprimer pour vous. Veuillez joindre un document d’identification personnel. Les demandes de suppression de données personnelles sont soumises à tous les devoirs juridiques et éthiques de communication, d’archivage ou de conservation qui nous incombent.

11. Indications pour les enfants et leurs parents

Ces sites Internet sont destiné à un public adulte. Il est interdit aux mineurs, en particulier aux enfants de moins de 13 ans, de nous transmettre des données personnelles ou de s’inscrire à l’une de nos prestations de services. Si nous constatons que nous avons reçu de telles données, elles seront effacées de notre base de données. Les parents (ou le représentant légal) de l’enfant peuvent nous contacter et demander la suppression ou la désinscription. Pour cela, nous aurons besoin d’une copie d’un document officiel les identifiant en tant que parents ou représentant légal.

12. Dispositions finales

Les présentes directives sur la protection des données peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous recommandons donc de les consulter régulièrement. La dernière ligne de cette déclaration comporte la date de la dernière mise à jour. Si une disposition des présentes directives n’était pas valable, la validité des autres dispositions contractuelles n’en serait pas affectée. Les dispositions non valables doivent être remplacées par des dispositions correspondant le mieux possible au sens visé de la disposition non valable.