Loi sur les étrangers: consultation sur les modifications de l’ordonnance (service de l’emploi et location de services)

11 septembre 2017

INSOS Suisse prend position, dans sa réponse à la consultation, sur les modifications proposées de l’ordonnance pour l’application de l’art. 121a Cst. L’ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (OSE) concerne directement les institutions: un seuil de 5% pour l’obligation de déclarer est trop bas et entraînerait des charges administratives disproportionnées.

Le projet d’ordonnance prévoit l’introduction d’une obligation de déclarer les postes vacants dans les catégories professionnelles qui présentent un taux de chômage de 5% ou plus.

Ce seuil, très bas, entraînerait des charges administratives disproportionnées.

Dans ses commentaires, le Conseil fédéral souligne explicitement vouloir limiter le plus possible les charges administratives pour les entreprises, les services de l’emploi et les demandeurs d’emploi. Mais ce seuil particulièrement bas a exactement l’effet contraire.

Le point de vue d’INSOS Suisse en bref:

  • Sur la base d’une analyse avantages/coûts de tous les intervenants, un seuil de 8-10% serait beaucoup plus adéquat que le faible seuil de 5%.
  • Le délai de 5 jours pour la publication de la mise au concours du poste vacant n’est pas compréhensible.
  • La possibilité, pour les employeurs, de décider librement des candidates et des candidats à inviter doit être saluée.