Reflets de la session parlementaire, session d’hiver 2016

22 décembre 2016

Prévoyance vieillesse 2020

La réforme 2020 a été traitée par le Conseil des Etats a traité la réforme des retraites 2020. Il n’a pas suivi le Conseil national sur plusieurs points. Il a par exemple refusé d'entrer en matière sur le mécanisme ajouté par le Conseil National visant un relèvement automatique de l'âge de la retraite jusqu'à 67 ans si le fonds AVS ne couvre plus que 80% de ses dépenses et qu'aucune réforme n'est engagée.

Le Conseil des Etats a aussi décidé de maintenir (contrairement au Conseil national) la revalorisation des rentes AVS avec un bonus de 70 francs aux nouveaux rentiers et une hausse des rentes conjointes de 150 à 155%, en vue de compenser la baisse des rentes du deuxième pilier.

Le Conseil national et le Conseil des Etats sont en revanche unis sur le maintien du relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et sur l’abaissement du taux de conversion de la rente LPP à 6,0%.

Les débats se poursuivent sur cet objet durant la session de printemps 2017 du Conseil national (dès le 27 février 2017).

Voir l'objet sur la prévoyance vieillesse

Programme de stabilisation du budget fédéral pour 2017-2019

Le programme de stabilisation 2017-2019, qui comporte 24 mesures, vise à alléger le budget de la Confédération d’environ 700 millions de francs. L’une des mesures, confirmée cette session par le Conseil des Etats, touche à l’AI: la contribution fédérale à l’assurance invalidité va diminuer de 61 millions de francs en 2018 et de 62 millions en 2019. 

INSOS est inquiète de cette mesure qui fera perdre 750 millions de francs à l’AI jusqu’en 2028, avec pour conséquence (supportable selon le Conseil fédéral) le report d’une année au plus de l’amortissement de sa dette. Cette nouvelle mesure risque de renforcer la pression qui règne actuellement en faveur de mesures d’économies dans l’AI.

Voir le programme de stabilisation

Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes

La Parlement a définitivement adopté sa mouture: dans les professions, domaines d’activité ou régions économiques qui enregistrent un chômage supérieur à la moyenne, les employeurs devront annoncer leurs postes vacants aux services publics de l’emploi et convoquer à un entretien ou à un test d’aptitude les candidats sélectionnés par le service.

Les employeurs ne devront pas justifier leur refus, mais simplement informer le service de l’emploi du résultat de la procédure de recrutement. En revanche, les employeurs risquent une amende jusqu’à 40’000 francs s’ils ne respectent pas cette procédure. 

INSOS va rapidement vérifier quelles pourraient être les incidences de ce nouveau régime sur les institutions du domaine du handicap.

Voir l'objet sur les étrangers

Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou avec un handicap sévère qui sont soignés à la maison

L’initiative déposée par le Conseiller national UDC Rudolf Joder demande à ce que les familles qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou vivant avec un handicap sévère soient mieux soutenues et déchargées, afin qu’elles ne doivent pas placer ces enfants dans un foyer. L’initiative indique que la charge financière pour ces familles est plus lourde que celle qu'elles ont à supporter en cas de placement dans un foyer. 

Le Conseil national est entré en matière sur cette initiative et l’a acceptée à une majorité impressionnante (186 voix pour, 2 contre et 3 abstentions). Il a également augmenté encore le soutien financier des familles par rapport à l’initiative présentée.

La dépense supplémentaire engendrée par cette décision est de 26,5 millions de francs pour la LAI, mais ne devrait pas avoir d’incidence négative sur le désendettement planifié de cette assurance. 

Le dossier passe au Conseil des Etats pour la session de printemps 2017.

Voir l'initiative

Financement des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux pour l'obtention d'un brevet fédéral et aux examens professionnels fédéraux supérieurs pour l'obtention d'un diplôme fédéral

Les professionnel-le-s qui effectuent les cours/modules préparatoires pour les examens professionnels fédéraux (brevet fédéral) et les examens professionnels fédéraux supérieurs (diplôme fédéral) seront soutenu-e-s financièrement dès le 1er janvier 2018 par la Confédération.

Les montants seront accordés indépendamment de la réussite de l’examen, et cela pour les cours/modules préparatoires qui ont commencé après le 1er janvier 2017 et qui ne sont pas subventionnés par les cantons.

Les paiements seront effectués a posteriori. Des paiements partiels seront accordés avant uniquement dans des cas d’exceptions. L’exécution du financement planifié sera détaillée dans l’ordonnance sur la formation professionnelle, entre autres le taux de participation aux imputable aux frais de cours (50% au maximum), le déroulement des processus de demandes et le paiement des subventions.

Il est prévu que le Conseil fédéral décide ensuite du projet à la fin de l’été 2017.

 

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