4 juin 2015 - Communiqué de presse d'INSOS sur le postulat Lohr

Après le oui de ce jour, la formation professionnelle doit être ouverte à tous

04 juin 2015

BERNE. La circulaire AI N° 299, qui influence fortement les carrières professionnelles des jeunes gens aux capacités limitées, est-elle légale ? Avec le oui de ce jour du Conseil national au postulat de Christian Lohr, cette question doit être enfin clarifiée. INSOS Suisse est très satisfaite de cette volonté manifeste d’une plus grande transparence. L’association continuera à s’engager pour que la formation professionnelle soit ouverte à tous les jeunes, y compris à ceux qui sont fortement limités dans leurs capacités de rendement.

La circulaire AI N° 299 a une grande influence sur la carrière professionnelle des jeunes gens aux capacités limitées : depuis sa publication, en mai 2011, ils n’ont pratiquement plus accès à une deuxième année de formation professionnelle initiale. La raison : sur la base de cette circulaire, seuls les jeunes pour lesquels on estime qu’ils ont les capacités d’intégrer le marché régulier du travail ou que cette formation permettra de réduire les rentes se voient attribuer une deuxième année de formation par l’AI.

INSOS Suisse est très satisfaite du oui au postulat Lohr

Existe-t-il vraiment une base légale suffisante pour cette approche restrictive ? Le Conseiller national Christian Lohr voulait en avoir le cœur net et demandait au Conseil fédéral, dans son postulat (13.3615), “ d’examiner si l’article 16 LAI permet de faire dépendre la formation élémentaire AI, plus précisément l’accès à une deuxième année de formation, des chances de l’intéressé d’obtenir à l’avenir un revenu susceptible d’avoir une incidence sur la rente ou d’exercer à l’avenir une activité lucrative sur le marché ordinaire de l’emploi. ”

A sa grande satisfaction, INSOS Suisse prend acte que le Conseil national a accepté aujourd’hui le postulat Lohr par 148 voix contre 31. La Chambre du peuple demande désormais au Conseil fédéral de rédiger un rapport au Parlement, dans lequel un conseil juridique indépendant se penchera sur la problématique mentionnée en lien avec la circulaire AI 299. INSOS souhaite que ce rapport apporte enfin toute la transparence voulue. Pour l’association nationale de branche des institutions pour personnes en situation de handicap, c’est clair : tous les jeunes doivent avoir un droit à la formation professionnelle en Suisse. Leur restreindre cet accès est inacceptable pour INSOS Suisse. 

Un deuxième oui au postulat Bulliard-Marbach (13.3626)

INSOS Suisse est également très heureuse que le Conseil national ait clairement accepté le postulat (13.3626) de la Conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach. Celle-ci charge le Conseil fédéral de présenter un rapport montrant l’évolution, durant ces dix dernières années, du nombre de jeunes ayant bénéficié d’une formation élémentaire AI (1 année de formation) ou d’une Formation pratique selon INSOS* (FPra) (2 ans de formation). Le rapport rendra pour la première fois transparente la question de l’intensité du soutien que l’AI apporte encore aujourd’hui aux jeunes avec des capacités fortement limitées dans le cadre de leur formation professionnelle.

Contact

Peter Saxenhofer, directeur d’INSOS Suisse, tél. 079 643 34 15

 

*En 2007, INSOS Suisse a créé la Formation pratique (FPra) selon INSOS et a réussi à combler cette lacune dans l’offre de formation. Le but de la FPra est d’offrir à des jeunes gens qui ne sont pas – ou pas encore – en mesure de suivre une formation de deux ans menant à une attestation de formation professionnelle (AFP) des perspectives d’avenir.