Communiqué de l’Alliance prestations complémentaires

Coupes sombres dans les PC? La meilleure garantie pour un référendum

13 avril 2018

L’Alliance prestations complémentaires, dont INSOS Suisse est membre, est très préoccupée par l'évolution de la révision de la loi sur les PC. Ce qui initialement semblait être une réforme acceptable pour beaucoup, a maintenant dégénéré en un projet de loi de réduction massive au Conseil national. Sans des corrections claires au Conseil des Etats, un référendum reste inévitable.

Les prestations complémentaires sont d'une importance décisive dans le système de financement de la sécurité sociale et des soins. Pour cette raison, les organisations qui défendent entre autres les intérêts des bénéficiaires PC ont décidé d’agir sous l’égide d’une «Alliance prestations complémentaires» dans le cadre de la présente réforme. Il s'agit d’associations de personnes âgées, de personnes handicapées, d’organisations de travailleurs, de femmes et de l’ASLOCA.

C'est avec une grande incompréhension que l'Alliance PC a pris note des décisions du Conseil national sur la réforme des PC à la mi-mars. Avec des économies nettes de plus de 900 millions, cette réforme est devenue une liste interminable de coupes et s'est éloignée de l’objectif du Conseil fédéral de  maintenir le niveau des prestations. Tout d'abord, nous voudrions rappeler le but des prestations complémentaires: elles ont été introduites parce que le mandat constitutionnel du premier pilier, à savoir la couverture des besoins vitaux, n’était pas rempli, en particulier pour les femmes. En tant que composante indispensable de l'assurance-vieillesse et invalidité, les prestations complémentaires sont même ancrées dans la Constitution depuis 2008. Pour l’Alliance PC, il est donc absolument clair: tant que la Constitution n'est pas appliquée, une réduction des prestations est hors de question – au contraire!

La décision la plus évidente et la plus incompréhensible du Conseil national concerne la réduction prévue des prestations sur le loyer maximum : les loyers ont augmenté de 24 % depuis 2001, et pourtant, le Conseil national ne souhaite quasiment pas augmenter les loyers qui peuvent être pris en compte dans le calcul des PC. Il laisse même plutôt aux cantons le soin de les abaisser. Quant aux dispositions relatives au remboursement des primes-maladie, elles sont également inacceptables: se baser sur les primes de référence cantonales au lieu des primes moyennes revient à une réduction d’en moyenne 30 % du montant remboursé. Si l’on considère également les autres décisions du Conseil national, telles que, par exemple, la réduction du forfait autorisé pour la fortune, l’imputation du revenu du conjoint ou la sanction sur le retrait du capital, alors l’incompréhension devient de la colère.

La Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats est désormais chargée de corriger ce projet conformément au mandat constitutionnel. Le bilan des premières décisions est ambivalent: bien que la réduction des suppléments pour enfants ait été rejetée, l'aide aux logements encadrés a également été biffée. Le Parlement a donc beaucoup de travail devant lui. Nous attendons de lui qu'il assume ses responsabilités envers toutes celles et ceux qui n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois – alors qu’ils ont généralement cotisé pendant des décennies. Dans le cas contraire, ce sera l’Alliance PC qui devra assumer ces responsabilités et lancer un référendum.

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