13 mai 2011 - communiqué de presse d'INSOS Suisse

Projet de démantèlement sur le dos des personnes avec handicap : INSOS Suisse demande au Parlement de renvoyer le texte au Conseil fédéral

13 mai 2011

BERNE. Le message présenté aujourd’hui concernant la révision 6b de l’AI montre que le paquet de mesures prévoit toujours un démantèlement unilatéral. INSOS Suisse, l’association de branche nationale des institutions pour personnes avec handicap, est consternée que le Conseil fédéral continue de vouloir assainir l’AI uniquement au moyen de réductions de prestations, et donc sur le dos des personnes avec handicap. Si le Parlement devait ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral ou procéder aux modifications indispensables, INSOS Suisse examinerait sérieusement son soutien au référendum annoncé par les associations de handicapés.

Durant la consultation relative à la révision 6b de l’AI, INSOS Suisse avait déjà demandé d’importantes corrections au projet d’assainissement de l’assurance invalidité, qui prévoyait un démantèlement unilatéral. Avec peu de succès : comme le montre le message présenté aujourd’hui concernant le paquet de mesures, le Conseil fédéral a, certes, sensiblement réduit le montant des économies, mais a ignoré la plupart des nombreuses demandes de la part des associations de handicapés.

Economiser sur le dos des personnes avec handicap

Le projet prévoit nouvellement des économies de 325 millions de francs par an pour l’AI, ces économies devant se faire exclusivement sur le dos des personnes avec handicap. A lui seul, le nouveau système de calcul des rentes sans paliers doit permettre d’économiser 150 millions de francs par an. Ces réductions massives des rentes menacent la base existentielle de personnes qui ont besoin des prestations de l’AI ; elles touchent tout particulièrement les personnes avec de lourds handicaps. En effet, seules les personnes présentant un degré d’invalidité de plus de 80 pour cent (actuellement 70 pour cent) auraient droit à une rente complète.

La formation professionnelle initiale des jeunes avec handicap reste menacée

La « restructuration de l’intégration professionnelle pour les élèves sortant d’une école spéciale » n’est toujours pas écartée. Le Conseil fédéral a, certes, supprimé de son message les économies particulièrement douloureuses de 50 millions de francs par an dans le domaine de la formation professionnelle initiale des jeunes avec handicap. Il a toutefois prévu de faire ces économies en dehors de la réforme de la loi. Ces économies et, partant, la restriction de l’accès à une formation professionnelle initiale rendront considérablement plus difficile l’intégration professionnelle et sociale des jeunes avec handicap. Cette restriction est discriminatoire et refuse à ces jeunes le droit à une formation professionnelle initiale. INSOS Suisse continuera par conséquent de s’opposer avec force à cette restriction.

Demande de renvoi au Conseil fédéral

Le projet présenté aujourd’hui ne résout qu’insuffisamment les problèmes de l’AI. D’une part, les employeurs ne sont toujours par mis à contribution – ce que demande INSOS Suisse depuis des années déjà. Or, sans quotas d’intégration, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs d’intégration très élevés et irréalistes. D’autre part, le projet ne fait que déplacer les problèmes, ce qui risque de conduire à une augmentation considérable des charges au niveau des prestations complémentaires et de l’aide sociale.

INSOS Suisse demande au Parlement de procéder à des corrections et à des modifications importantes du projet présenté. Car la réduction des dettes de l’AI envers le fonds AVS ne doit pas se faire uniquement par des réductions de prestations de durée indéterminée – avec de lourdes conséquences – mais doit aussi passer impérativement par des recettes supplémentaires, éventuellement limitées dans le temps. Si le Parlement devait ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral ou procéder aux modifications indispensables, INSOS Suisse examinerait sérieusement son soutien au référendum annoncé par les associations de handicapés.

Contact

Marianne Streiff-Feller, conseillère nationale, présidente d’INSOS Suisse, tél. 079 664 74 57

Ivo Lötscher-Zwinggi, secrétaire d’INSOS Suisse, tél. 078 753 83 00