COMMUNIQUE DE PRESSE | Directive AI no 299

La directive AI no 299 a enfin été supprimée!

05 décembre 2016

Les jeunes qui ont des capacités de rendement plus faibles peuvent enfin souffler: en commençant une formation pratique FPra, ils ne doivent plus craindre qu’elle s’arrête après une année déjà. Suite à une décision du Tribunal fédéral, l’Office fédéral des assurances sociales a abrogé avec effet immédiat la lettre circulaire AI no 299 très contestée. INSOS Suisse se réjouit de cette décision. En effet, l’association nationale de branche a durement critiqué et combattu cette directive discriminatoire. 

La lettre circulaire AI no 299 rendait extrêmement difficile l’intégration sur le marché du travail des jeunes avec des capacités de rendement plus faibles: la directive qui datait de 2011 stipulait que l’AI n’approuvait les formations pratiques FPra* de deux ans que pour une année dans un premier temps. La deuxième année de formation n’était financée que s’il existait de bonnes chances de capacités de gain futures sur le marché primaire du travail. Cette pratique restrictive permettait à l’AI de faire des économies! Or, chaque année, plus de 200 jeunes étaient obligés d’interrompre leur formation prématurément. Au final, ils se retrouvaient sans diplôme professionnel.

Cette lettre circulaire discriminatoire a enfin été abrogée

INSOS Suisse a depuis toujours durement critiqué et combattu cette pratique discriminatoire. L’Association nationale de branche des institutions pour personnes avec handicap se réjouit dès lors de la décision du Tribunal fédéral (arrêt 9C_837/2015): le tribunal est arrivé à la conclusion que la LAI ne fournissait pas de base légale justifiant la pratique énoncée dans la lettre circulaire no 299. Le Tribunal fédéral confirme ainsi ce que l’INSOS Suisse affirmait depuis toujours: la directive contestée n’est pas légitime. Selon son communiqué du vendredi 2 décembre, l’OFAS a abrogé la lettre circulaire «avec effet immédiat».

Les jeunes qui font état de capacités de rendement plus faibles, et qui suivent ou prévoient de suivre une formation pratique, peuvent enfin souffler: ils ont maintenant la garantie que l’AI finance non plus une année, mais bien deux années de formation. Ils disposent ainsi de suffisamment de temps pour acquérir les compétences professionnelles nécessaires à leur propre rythme. Par le passé, la pratique AI restrictive impliquait une grande insécurité chez les parents et les jeunes en situation de handicap. Elle était même à l’origine de plusieurs actions en justice dans lesquelles les décisions de l’AI ont pu être partiellement contestées avec succès. Les apprentis – notamment ceux souffrant d’un handicap psychique – devaient faire face à une très grande pression: malgré leurs difficultés d’apprentissage, ils devaient faire leurs preuves dès la première année de formation, sans quoi ils ne pouvaient pas mener leur FPra à terme. Avec l’abrogation de la directive, les jeunes en question peuvent se réjouir de nouvelles perspectives professionnelles.

Inquiétudes vis-à-vis de la 7e révision LAI

Une chose est sûre pour l’INSOS Suisse: tous les jeunes doivent avoir le droit de suivre une formation professionnelle en Suisse. Cette idée de base va également dans le sens de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui acte de manière explicite le droit à la formation. L’association de branche attend maintenant avec impatience le message concernant la 7e révision LAI. Selon le projet, les jeunes devraient si possible être formés sur le marché du travail primaire. Cette approche est pertinente sur le principe. Elle ne doit cependant surtout pas avoir comme conséquence un arrêt du financement par l’AI des places de travail en milieu (partiellement) protégé pour les jeunes qui en ont absolument besoin et qui souhaitent travailler dans un milieu protégé. Or, cette tendance se dessine depuis quelques années déjà. Le risque que l’AI ne finance la FPra qu’aux jeunes qui ont su faire leurs preuves sur le marché du travail primaire est donc toujours existant. INSOS Suisse suit très attentivement l’évolution de la situation et continuera à tout mettre en œuvre pour que tous les jeunes en situation de handicap aient accès à une FPra.