CONVENTION D'ISTANBUL | Les personnes en situation de handicap doivent être prises en compte

Aujourd’hui, 5 juillet 2021, le Réseau Convention d’Istanbul remet au GREVIO et au BFEG le rapport alternatif, marquant ainsi l’étape la plus importante depuis sa fondation.

INSOS Suisse est membre du Groupe de travail interassociatif Prévention, qui a élaboré un rapport d’approfondissement complémentaire en mettant l’accent sur les personnes en situation de handicap.

Ce rapport met l’accent sur les personnes qui ont besoin d’un soutien et d’un accompagnement important pour la gestion de leur quotidien et qui sont ainsi dépendantes de tiers. Sur une trentaine de pages et 60 revendications, ce rapport attire l’attention sur l’urgence d’agir en faveur de ces personnes. Les principaux messages de ce rapport d’approfondissement sont les suivants:

• La mise en œuvre de la Convention d’Istanbul doit tenir compte des réalités quotidiennes spécifiques des femmes (et hommes) en situation de handicap. Les femmes (et les hommes) en situation de handicap sont davantage exposées à la violence structurelle. En raison de leur besoin de soutien, elles peuvent, selon les cas, se trouver dans une relation asymétrique avec les personnes qui les accompagnent. Cette dépendance entraîne un risque accru d’être victime de violences. Mais pour ces personnes, la violence structurelle se manifeste également dans la société, à travers leur exclusion de nombreuses institutions, activités et informations.
• La définition de la «violence domestique» doit être étendue à la dimension de l’«environnement social proche». De nombreuses femmes (et hommes) en situation de handicap vivent dans des logements de type institutionnel ou ont recours à des prestations de soutien dans un logement privé. Une définition de la « violence domestique » basée sur le cadre familial est donc insuffisante. La Convention d’Istanbul doit inclure l’«environnement social proche» ainsi que toutes les relations qui s’y rapportent comme étant le principal lieu de vie d’une personne.
• La disponibilité des données sur la violence à l’égard des femmes (et hommes) en situation de handicap doit être améliorée. Actuellement, il n’est pas possible d’obtenir des informations fiables et différenciées sur l’ampleur de la violence et/ou des menaces dont font l’objet les femmes (et hommes) en situation de handicap, en Suisse. Des études réalisées à l’étranger confirment toutefois une incidence supérieure à la moyenne de la violence sur les femmes en situation de handicap.
• L’accès à toutes les offres de prévention, de conseil et de protection doit être assuré pour les femmes (et hommes) en situation de handicap. Les femmes (et hommes) en situation de handicap ne sont pris en compte ni dans les stratégies de la Confédération et des cantons pour la prévention et la lutte contre la violence, ni dans la conception et la mise en œuvre des mesures. Cela leur interdit l’accès à des offres et à des prestations dont ils ont un urgent besoin.

 Remarque relative à la formulation: la prévention de la violence dans la société ne prend pas suffisamment en compte les personnes en situation de handicap et ce, indépendamment de leur genre. Afin de tenir compte de cet état de fait, le GTIP utilise, dans son rapport d’approfondissement, la formulation «femmes (et hommes) handicapées» lorsque le contexte ne se rapporte pas explicitement à des femmes en situation de handicap.

Rapport d’approfondissement du Groupe de travail interassociatif Prévention
Premier rapport étatique de la Suisse
Rapport alternatif du Réseau Convention d’Istanbul
Site internet du Réseau Convention d’Istanbul
Communiqué de presse du Réseau Convention d’Istanbul
Site internet Charte Prévention

Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul: comment est-elle contrôlée?

La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 2011. Celle-ci vise à lutter à la racine contre la violence spécifique au genre et la violence domestique, et à défendre les droits des victimes au soutien et à la protection.

La Suisse a adhéré à la Convention d’Istanbul en 2017 et l’a mise en vigueur le 1er avril 2018. En tant qu’Etat signataire, la Suisse reconnaît que les rapports de force inégaux entre les genres sont une cause essentielle de la violence à l’égard des femmes et que les rapports de hiérarchie entre les genres sont entretenus par cette violence.

La mise en œuvre de la Convention par les Etats signataires est accompagnée par un suivi par le groupe d’experts indépendant GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique). Le point de départ de ce suivi est constitué, d’une part, par le premier rapport étatique de la Suisse, publié par le Conseil fédéral le 18 juin 2021.

Un rapport alternatif de la société civile constitue le deuxième élément central. En Suisse, il est établi par le Réseau Convention d’Istanbul, réunissant près de 100 ONG, des services spécialisés et d’autres acteurs et actrices de la société civile. Ce rapport alternatif comprend un rapport principal commun et des rapports d’approfondissement des différents membres. Cette structure permet aussi bien le regroupement des principales revendications qu’une présentation différenciées des attentes spécifiques.