POLITIQUE PUBLIQUES | Le Parlement approuve la révision des PC en mettant l'accent sur les logements accompagnés
La nécessité d'une révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires était incontestée tant au Conseil national qu'au Conseil des États: la promotion du logement accompagné, qui permet de rester plus longtemps à domicile grâce à la prise en charge des prestations d'accompagnement, a fait l'objet d'un large consensus. Le projet a encore été nettement amélioré lors des débats parlementaires, ce dont ARTISET se réjouit.
Les principales préoccupations exprimées lors de la consultation (forfaits versés à l'avance, extension aux bénéficiaires de l'AI) ont été reprises dans le projet de loi, qui constitue ainsi une bonne base pour les débats au Parlement. Au cours des débats parlementaires, les Chambres ont réussi à optimiser ponctuellement le projet: ainsi, le forfait peut être versé proportionnellement dans le cas de formes mixtes de logement et le catalogue de prestations est formulé de manière ouverte, de sorte que les cantons peuvent inclure d'autres prestations (en particulier à caractère psychosocial). ARTISET avait demandé à plusieurs reprises ces adaptations.
Les cantons doivent utiliser leur marge de manœuvre de manière ciblée
Malheureusement, toutes les demandes d'ARTISET n'ont pas été intégrées de manière contraignante dans le projet, en particulier l'introduction d'objectifs d’impact comportant une composante psychosociale des prestations complémentaires. La reconnaissance légale explicite des prestations psychosociales en tant que catégorie à part entière (art. 14a LEC) fait également défaut.
La révision de la loi crée néanmoins des conditions importantes pour que les cantons puissent à l'avenir aménager leurs prestations complémentaires de manière plus souple et mieux adaptée aux besoins. La mise en œuvre au niveau cantonal sera déterminante pour que le projet produise l'effet souhaité dans la pratique.
L'engagement politique porte ses fruits
Même si toutes les revendications d'ARTISET n'ont pas été inscrites dans la loi, la révision apporte des améliorations importantes qui donneront à l'avenir aux cantons une plus grande marge de manœuvre pour aménager les prestations complémentaires de manière flexible et adaptée aux besoins quotidiens. Après l'adoption des modifications législatives, la balle est désormais dans le camp des cantons pour la mise en œuvre concrète.
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