POLITIQUES PUBLIQUES | Accueil extra-familial et encouragement de la petite enfance: premiers succès d’étape
La Commission de l’éducation du Conseil national a apporté des premiers correctifs – judicieux – à son projet d’amélioration de l'accueil extra-familial des enfants dans des crèches et des structures parascolaires. Elle entend augmenter encore davantage la contribution de la Confédération au financement des frais de garde. Et étoffer l’accueil extrafamilial tout en consacrant plus de moyens à l’amélioration de sa qualité. Des avancées qui vont dans le sens souhaité par ARTISET et son association de branche YOUVITA. Un succès d’étape, donc, mais qui devra encore être confirmé par le Parlement.
La consultation publique est maintenant achevée
Au cours de l’automne 2022, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a procédé à un premier examen des échos rencontrés par son projet d’amélioration de l'accueil extra-familial des enfants. Sur la base des résultats de la consultation, la CSEC-N a d’ores et déjà procédé à quelques modifications de son projet.
Contribution au financement des frais de garde
La commission entend maintenant d’allouer aux parents une contribution à hauteur de 20% des coûts moyes d’une place d’accueil extrafamilial. Ce modèle se substitue à celui qu’elle avait tout d’abord ébauché, lequel prévoyait une contribution partiellement variable suivant la propre contribution du canton de domicile. Le nouveau modèle correspond à une requête formulée, entre autres, par ARTISET et YOUVITA. Que le projet ait été modifié en ce sens constitue donc un premier succès.
Étoffement de l’accueil extra-familial et amélioration de la qualité
L’affectation de moyens supplémentaires est désormais proposée par la commission également afin de combler les lacunes qualitatives et quantitatives actuelles de l’accueil extra-familial: il est maintenant question d’un crédit de 240 millions de francs, répartis sur quatre ans (le projet initial articulait le chiffre de 160 millions de francs). Autre motif de satisfaction, car l’étoffement de cette dotation correspond ici aussi à une requête d’ARTISET et de YOUVITA: à leurs yeux, la qualité doit elle aussi être au rendez-vous.
La direction est donnée, le bateau pourrait encore tanguer dangereusement
Le projet de la CSEC-N prend donc, déjà peu après son lancement, un cours favorable. Mais le voyage à parcourir est encore long jusqu’à sa mise en œuvre effective, qui n’interviendra sans doute pas avant 2025. Il est à prévoir qu’au Parlement, l’ampleur financière du soutien fédéral proposé, mais aussi certains volets du projet feront l’objet de débats nourris. En outre, différents points demeurent actuellement flous, s’agissant notamment du cadre à fixer au développement de la qualité ou encore d’un soutien particulier à accorder aux enfants ayant des besoins spécifiques, par exemple parce qu’ils sont confrontés à un handicap.
Rapport explicatif de la CSEC-N du 28 avril 2022
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