POLITIQUES PUBLIQUES | Désendettement de l’AI – Remboursement du prêt à l’AVS

L’AI ne peut pas rembourser les dettes qu’elle a contractées auprès de l’AVS

Cela fait des années que l’assurance-invalidité présente une dette de 10,5 milliards de francs à l’égard de l’AVS. Elle est désormais dans l’incapacité de la rembourser depuis qu’elle ne reçoit plus de financement supplémentaire par la taxe sur la valeur ajoutée. Le Covid-19 et son évolution défavorable aux bourses ont eu une influence négative sur les résultats annuels enregistrés par l’AI ces dernières années.

Le Conseil fédéral veut mettre en place des solutions

Le Conseil fédéral connaît la situation difficile dans laquelle se trouvent les assurances sociales. Il veut, dans une perspective globale de l’AI, de l’AVS et de la situation financière de la Confédération, mettre au point, d’ici la fin de l’année, des options pour désendetter l’AI. Cette démarche doit permettre à l’AI et à l’AVS d’améliorer leur sécurité de planification et leur marge de manœuvre pour les années à venir. En 2019 déjà, le Conseil fédéral avait présenté, dans le cadre d’un rapport de postulat, de potentielles approches visant à supprimer les dettes contractées par l’AI auprès de l’AVS.

Trois scénarios d’évolution des perspectives financières de l’AI

L’Office fédéral des assurances sociales a esquissé en 2021, trois scénarios d’évolutions également possibles pour les finances de l’AI. Le scénario haut, qui envisage une évolution plutôt favorable des nouvelles rentes AI, prévoit que l’AI présentera des excédents à partir de 2024. Dans le scénario moyen et bas, elle n’en enregistrera, respectivement, que dès les années 2026 et 2028. La confirmation ou l’infirmation de ces pronostics dans la perspective globale du Conseil fédéral est encore en suspens.

ARTISET et INSOS saluent le fait que la question du désendettement de l’AI sera abordée de manière concrète. Ces associations constatent cependant que la mise en place d’un possible train de mesures d’économie susceptible de conduire à une suppression des prestations fournies par l’AI n’est pas une solution envisageable pour elles.

22.4256 Mo. CSSS-CE Désendettement de l’AI.

Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 19.4077

Perspectives financières de l’AI | OFAS 17.09.21