POLITIQUES PUBLIQUES | L’exclusion du droit de vote et d’éligibilité ne correspond plus aux normes
Le rapport du Conseil fédéral intitulé «Participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel» le confirme: l’exclusion du droit de vote et d’éligibilité ne correspond plus pleinement à l’évolution des normes en matière de droits fondamentaux. ARTISET et INSOS saluent cet état des lieux, publié fin octobre par le Conseil fédéral. Il faut utiliser la marge d’adaptation des règlementations juridiques existantes pour promouvoir dans tout le pays, la participation politique des personnes en situation de handicap.
La Confédération estime qu’environ 16’000 personnes placées sous curatelle de portée générale sont exclues du droit de vote et d’éligibilité au niveau fédéral. Le Conseil fédéral souligne dans son rapport que «les exclusions du droit de vote et d’éligibilité, telles qu’elles sont prévues aujourd’hui, ne concordent plus avec le principe de l’égalité devant la loi et les obligations internationales».
Cette phrase cache, en particulier, l’impossibilité de concilier les dispositions légales actuelles avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a critiqué, dans sa réponse au rapport de la Suisse, l’exclusion des personnes en situation de handicap placées sous curatelle de portée générale du droit de vote et d’éligibilité.
Certains cantons vont déjà plus loin que la Confédération
En fonction du canton de résidence, le droit de vote et d’éligibilité aux niveaux cantonal et communal peut déroger aux dispositions fédérales. Le canton de Genève est une référence en la matière: à l’issue d’une votation en 2020, il a supprimé toutes les restrictions relatives au droit de vote et d’éligibilité des personnes en situation de handicap.
Des initiatives politiques sont en cours dans d’autres cantons désireux de suivre l’exemple de Genève.
Créer une réglementation uniforme
INSOS et ARTISET encouragent la Confédération à mettre fin à l’absence, constatée dans le rapport, de concordance avec l’égalité des droits et les contenus de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le Conseil fédéral décrit deux options: l’abrogation de l’exclusion du droit de vote et l’examen spécifique de l’incapacité de discernement dans le cas d’espèce.
Il faut maintenant créer une norme valable, si possible, dans tout le pays, avant que les cantons mettent en place une réglementation spécifique dans leur domaine de compétences.
Documents et sources
Communiqué de presse: «Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel» - 25 octobre 2023.
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Fiche de recommandation ARTISET et INSOS: «À quoi faut-il prêter attention lorsqu’on soutient l’exercice du droit de vote et d’éligibilité?»
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