POLITIQUES PUBLIQUES | Politique du handicap 2023-2026 – Le Conseil fédéral prend des engagements
Le Conseil fédéral entend orienter plus fortement sa politique du handicap sur les revendications de la CDPH. De cette manière, il réagit aux critiques émises dans le rapport national de la Suisse de l’année passée. INSOS et ARTISET sont d’accord avec l’analyse de ce rapport. Mais celle-ci ne constitue qu’une première étape. Le Conseil fédéral sera évalué par rapport à la mise en œuvre des étapes envisagées. Cela nécessite une collaboration plus intensive entre la Confédération, les cantons, les organisations de personnes en situation de handicap et les prestataires de services pour les personnes ayant besoin de soutien.
Révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes en situation de handicap contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations. Pour concrétisation cette intention, il souhaite un remaniement de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Il a ainsi chargé le département compétent de présenter d’ici fin 2023 un projet de loi qui contraint notamment davantage les employeurs à prendre des mesures pour que les personnes en situation de handicap puissent avoir des chances égales dans la vie professionnelle.
De véritables possibilités de choix ne peuvent exister que sur un marché du travail inclusif
Les associations de branche INSOS, YOUVITA et CURAVIVA ont présenté avec Anthrosocial dès 2019 un Plan d’action CDPH dans la branche, dans lequel un marché du travail inclusif constitue une priorité. Les entreprises d’intégration jouent ainsi un rôle important dans la mise en œuvre:
- Elles remplissent en effet une fonction de passerelle essentielle pour la participation professionnelle des personnes en situation de handicap.
- Axées sur le soutien à la personne, elles peuvent contribuer de manière significative à un marché du travail inclusif en accompagnant les personnes ayant besoin de soutien dans leur vie professionnelle et en collaborant étroitement avec les employeurs du marché primaire de l’emploi.
- Les entreprises d’intégration font partie du marché primaire de l’emploi. Pour cette tâche, il convient d’adapter les conditions cadres légales pour que les offres de travail puissent devenir plus perméables.
Permettre l’autodétermination en matière de logement
Dans le cadre de la révision de la LHand, il convient également d’examiner dans quelle mesure il est possible d’améliorer l’habitat autonome des personnes en situation de handicap. Des obstacles importants empêchent toujours ces dernières de choisir librement leur forme d’habitat préférée et leur domicile. INSOS estime qu’il faut créer les conditions nécessaires, à savoir:
- encourager la diversité des formes d’habitat et des prestations possibles en lien avec l’habitat autonome;
- assurer une perméabilité entre les différentes offres de logement, qui prennent en compte d’éventuels «retours en arrière» en tant que facteur important;
- garantir un soutien flexible et axé sur les besoins dans la forme d’habitat choisie par la personne concernée.
Collaboration plus intensive des différentes parties prenantes
Pour INSOS et ARTISET, il est réjouissant que le Conseil fédéral veuille s’engager pour une collaboration plus intensive des différentes parties prenantes afin d’améliorer la situation des personnes en situation de handicap. Il convient de veiller à ce que les personnes concernées elles-mêmes soient notamment fortement impliquées dans les évolutions futures. L’intention du Conseil fédéral de permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie plus autodéterminée ne va pas sans le fait d’encourager les possibilités de participation et d’implication active de ces mêmes personnes.
Comuniqué de presse Conseil fédéral 10.03.2023
Évaluation du rapport de mise en œuvre | Prise de position INSOS 2022
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