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Questions juridiques? Consultez notre FAQ
Vacances, responsabilités civiles, droit à la formation continue… les directions, RH et collaborateurs des institutions ont souvent les mêmes questions juridiques. Nous avons rassemblé quelques-unes des plus courantes dans une FAQ Droit. A consulter sur notre site internet.
Programme de bonus Helsana+: la collecte de données était illégale
L’assurance Helsana a obtenu des données personnelles provenant des assurances de base pour son programme de bonus Helsana+. Le Tribunal administratif fédéral a conclu que la collecte de ces données était illégale.
Morceaux choisis du Palais fédéral – Session du printemps 2019
Une ambiance de play-off lors de ce tour de révision de l'AI 7. Avec au bout, malheureusement avec une défaite de justesse. Nous avons eu plus de succès pour la dérogation à la LMP des organisations d’insertion socioprofessionnelle. Quant à la réforme des PC: un final pas génial, mais aussi avec du bon.
